Décision chambre 1-6

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000610

AFFAIRE 2024011079

ENTRE :

1) SARL COMIC STRIP PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 384400263

2) SA NATIXIS COFICINE (intervenant volontaire), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552000846

Parties demanderesses : assistée de Me Sabine JOUVE membre de la SELARL CAPELA, avocat au barreau de Marseille et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)

ET :

SARL ALBA FILMS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 531086643

Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2024076617

ENTRE :

SARL COMIC STRIP PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 384400263

Partie demanderesse : assistée de Me Sabine JOUVE membre de la SELARL CAPELA, avocat au barreau de Marseille et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)

ET :

1) SARL SELARL [T] [Q] prise en la personne de Me [I] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL ALBA FILMS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 531086643

Partie défenderesse : non comparante

2) SARL SELARL 2M & ASSOCIÉS prise en la personne de Me [R] [U], en sa qualité d'administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL ALBA FILMS, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 531086643

Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2025049051

ENTRE :

SARL COMIC STRIP PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 384400263

Partie demanderesse : assistée de Me Sabine JOUVE membre de la SELARL CAPELA, avocat au barreau de Marseille et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)

ET :

SELARL [T] [Q] prise en la personne de Me [I] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALBA FILMS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 531086643 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS - OBJET DU LITIGE

La société Comic-Strip Production, Comic-Strip exerce une activité de production de films audiovisuels et cinématographiques.

La société Alba films, Alba, est une société qui a pour activité la distribution de films cinématographiques.

Le 12 mars 2021, un mandat de distribution a été confié par Comic-Strip à Alba dans le cadre de la production d'un film intitulé « Mastemah ». Ce mandat prévoit le versement par Alba d'un montant de 100 000 € HT au bénéfice de Comic-Strip à titre d'avance sur les sommes à revenir aux producteurs au titre de la distribution du film en salle. Par convention de crédit en date du 5 février 2021, Comic-Strip a sollicité de Natixis, un contrat de prêt afin de disposer de la trésorerie nécessaire pour financer la production du film, Alba devant régler le minimum garanti directement entre les mains de Natixis.

Le film est sorti en salle en juillet 2022 distribué par Alba. Selon Comic-Strip, cette dernière s'est acquittée des deux premières échéances prévues mais reste devoir la somme de 60 000 € HT au titre du solde du minimum garanti prévu.

Du fait de la carence d'Alba, Comic-Strip a signé un avenant à la convention de crédit en date du 5 février 2021 et a procédé elle-même aux paiements mensuels auprès de Natixis du solde minimum garanti en lieu et place d'Alba, défaillante. De ce fait, Natixis s'associe à la demande de Comic-Strip de voir condamner Alba à régler directement entre les mains de Comic-Strip le solde restant dû.

En dépit des différentes démarches amiables, et d'une mise en demeure du 14 décembre 2023 demeurée vaine, Alba n'a pas réglé les sommes demandées.

Par acte du 14 février 2024, (RG 2024011079) Comic-Strip a fait assigner Alba aux fins de : * voir condamner Alba à lui payer le solde dû sur la facture N°25/22 du 6 mai 2022 soit la somme de 60.000,00 € HT, soit 72.000,00 € TTC augmentés des intérêts de retard au taux de 10% outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 euros. * Voir condamner Alba au paiement d'une somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts, 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Cette instance a été interrompue le 13 novembre 2024 par le prononcé du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'Alba, puis renvoyée pour régularisation de procédure.

Le 5 juin 2025, Comic Strip a assigné la SELARL [T] [Q], (RG 2025049051) Mandataire judiciaire à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises afin que l'instance reprenne.

Par jugement en date du 14 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire, mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur la SELARL [T] [Q] en la personne de maître [I] [T].

Le 5 juin 2025, une nouvelle assignation est délivrée, (RG 2025049051) Comic-Strip ayant déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour la somme de 78 040 € correspondant à : * 72.000,00 EUROS TTC au titre du solde dû sur la facture N°25/22 du 6 mai 2022, * 40 € au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 1500 € à titre de dommages et intérêts et 4500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PROCEDURE

RG : 2024011079

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2024 déposé en l'étude, COMIC STRIP PRODUCTION a fait assigner la ALBA FILMS et demande au tribunal de :

Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, * CONDAMNER la société ALBA FILMS à payer à la société COMIC STRIP PRODUCTION le solde dû sur la facture n° 25/22 du 6 mai 2022 soit la somme de 60 000 € HT soit 72 000,00 € TTC, augmentée des intérêts de retard au taux de 10% outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. * CONDAMNER la société ALBA FILMS au paiement d'une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de sa carence. * CONDAMNER la société ALBA FILMS à payer à la société COMIC STRIP PRODUCTION la somme de 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. * ORDONNER l'exécution provision de droit du jugement à intervenir.

A l'audience du 7 mars 2024, NATIXIS COFICINE intervenant volontairement, demande au tribunal de :

Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article L441-6 du code de commerce, * DECLARER la société NATIXIS COFICINE recevable et bien-fondé en son intervention volontaire et en ses conclusions.

Y faisant droit, * CONDAMNER la société ALBA FILMS à payer à la société COMIC STRIP PRODUCTION le solde dû sur la facture N°25/22 du 6 mai 2022 soit la somme de 60 000,00 € HT, soit 72 000,00 € TTC augmentée des intérêts de retard au taux de 10%, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 €. * ORDONNER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

L'affaire est appelée à l'audience du 7 mars 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 25 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 19 novembre 2024.

ALBA FILMS, bien que régulièrement assignée et convoquée, ayant comparu jusqu'au 11 juin 2025 date à laquelle son conseil informe le tribunal cesser de la représenter du fait du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL ALBA FILMS ;

A l'audience du 10 septembre 2025, les demanderesses ont sollicité du tribunal de se rapporter à leurs écritures, le défendeur n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, s'est rapporté aux seules écritures des demanderesses, il a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 16 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

RG : 2024076617

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024 signifié à personne habilitée, COMIC STRIP PRODUCTION a fait assigner la SARL SELARL [T] [Q] prise en la personne de Me [I] [T], ès-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL ALBA FILMS.

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024 signifié à personne habilitée, COMIC STRIP PRODUCTION a fait assigner la SARL SELARL 2M & ASSOCIÉS prise en la personne de Me [R] [U], en sa qualité d'administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL ALBA FILMS.

Par ces actes COMIC STRIP PRODUCTION demande au tribunal de :

Vu l'article L622-22 du code de commerce,

Vu l'assignation délivrée le 14 février 2024 par la société COMIC STRIP PRODUCTION à l'encontre de la société ALBA FILMS par acte de la SELARL ASPERTI DUHAMEL, Huissiers de Justice à [Localité 1],

Vu la déclaration de créance du requérant au passif du redressement judiciaire de la société ALBA FILMS, * VOIR INTERVENIR Maître [I] [T], SELARL [T] [Q], Mandataires judiciaires à la sauvegarde, au redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, dont l'étude est [Adresse 4], es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société ALBA FILMS, SARL au capital de 45.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 086 643, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par sa gérante en exercice, Mme [V] [B]. * VOIR INTERVENIR Maître [R] [U], associée de la SELARL 2M & ASSOCIES, demeurant [Adresse 5], es qualités d'administrateur judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société ALBA FILMS, SARL au capital de 45.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 086 643, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par sa gérante en exercice, Mme [V] [B] * CONSTATER la reprise de l'instance

FIXER la créance du requérant au passif du redressement judiciaire de la société ALBA FILMS à la somme totale de 78 040 € par application des articles 1217 et suivants du code civil, L. 441-6 du code de commerce, 700 du code de procédure civile.

L'affaire est appelée à l'audience du 21 janvier 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 25 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 10 septembre 2025.

A l'audience du 10 septembre 2025, la demanderesse a sollicitée du tribunal de se rapporter à ses écritures, les défenderesses n'ont pas conclu et ne sont ni présentes ni représentées, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, s'est rapporté aux seules écritures de la demanderesse, il a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 16 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

RG 2025049051

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025 signifié à personne habilitée, COMIC STRIP PRODUCTION a fait assigner la SELARL [T] [Q] prise en la personne de Me [I] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALBA FILMS.

Par cet acte COMIC STRIP PRODUCTION demande au tribunal de :

Vu l'article L622-22 du code de commerce,

Vu l'assignation délivrée le 14 février 2024 par la société COMIC STRIP PRODUCTION à l'encontre de la société ALBA FILMS par acte de la SELARL ASPERTI DUHAMEL, Huissiers de Justice à [Localité 1],

Vu la déclaration de créance du requérant au passif du redressement judiciaire de la société ALBA FILMS, * VOIR INTERVENIR Maître [I] [T], SELARL [T] [Q], Mandataires judiciaires à la sauvegarde, au redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, dont l'étude est [Adresse 4], es qualités de liquidateur judiciaire de la société ALBA FILMS, SARL au capital de 45 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 086 643, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par sa gérante en exercice, Mme [V] [B], en vertu d'un jugement du Tribunal des Activités Economiques de PARIS en date du 14 mai 2025 N°J2025/000318. * CONSTATER la reprise de l'instance * FIXER la créance du requérant au passif du redressement judiciaire de la société ALBA FILMS à la somme totale de 78 040 € euros par application des articles 1217 et suivants du code civil, L. 441-6 du code de commerce, 700 du code de procédure civile.

L'affaire est appelée à l'audience du 25 juin 2025 à laquelle elle a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 10 septembre 2025.

A l'audience du 10 septembre 2025, la demanderesse a sollicitée du tribunal de se rapporter à ses écritures, la défenderesse n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, s'est

rapporté aux seules écritures de la demanderesse, il a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 16 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par la demanderesse dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par celle-ci dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

Comic Strip a achevé la production du film qui a été dûment achevée et livré à Alba dans les délais requis. Le film est sorti en salle en juillet 2022, distribué par Alba.

Alba n'a réglé qu'une partie du minimum garanti et reste devoir 60 000 € HT à titre de solde sur le minimum garanti prévu. Comic-Strip s'est substituée à Alba défaillante pour les paiements mensuels auprès de Natixis du solde minimum garanti.

La créance de Comic Strip sur Alba est incontestable, confirmée par Natixis en intervention volontaire à l'instance. Elle représente une créance certaine, liquide et exigible de Comiq Strip sur Alba et doit être portée au passif de la liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL * Sur la recevabilité de l'instance RG 2025049051

L'assignation du 5 juin 2025 a été remise à la SELARL [I] [T] [Q] en qualité de liquidateur, entre les mains de Mme [Z] [M], personne habilitée, selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal la déclare recevable. * Sur la reprise de l'instance

L'instance RG : 2024011079 a été interrompue du fait des procédures de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire.

Les trois instances RG : 2024011079, RG : 2024076617, RG 2025049051 sont étroitement imbriquées et relèvent d'une seule et même affaire. Le tribunal constate la reprise de celle-ci et considérant qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les trois instances, il ordonnera la jonction des instances RG : 2024011079, RG : 2024076617, RG 2025049051 sous le numéro J2025000610. * Sur la demande principale,

Le tribunal a analysé les pièces suivantes produites par Comiq Strip : * le Mandat de distribution salles video VOD France du 12 mars 2021 * Le contrat de coproduction déléguée * La convention de crédit Natixis du 5 février 2021 * La facture N°25/22 de Comic Strip à Alba en date du 6 mai 2022 * La facture N° 1211 de Comic Strip à Alba en date du 17 mars 2021 * Divers échanges de mails * L'avenant n° 3 à la convention de crédit daté du 18 décembre 2023 qui précise les modalités de prélèvement de Comic-Strip au profit de Natixis en lieu et place d'Alba, défaillante, (pièce n°9) * La lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du 14 décembre 2023 de la société Comic Strip à Alba * La déclaration de créance effectuée par Maître [O] [A] entre les mains de Maître [I] [T] [Q] pour la somme de 78 040 €

Relancée régulièrement par Comiq Strip de juillet 2023 à octobre 2023, Alba écrit :

Le 6 octobre 2023, « Nous sommes navrés de ce retard, nous avons encore des décalages de trésorerie. Nous allons pouvoir faire un règlement la semaine prochaine »

Le 6 décembre 2023 : « Nous attendons toujours le versement de notre fonds de soutien. Le dossier est bien validé et en cours de traitement par le service comptable du centre »

Puis le 11 décembre 2023 : « nous sommes navrés que notre situation mette plus de temps à s'améliorer que nos prévisions initiales (…) nous essayons d'honorer nos engagements au mieux avec une trésorerie sous tension (…) nous souhaitons trouver des solutions qui permettent le règlement à l'amiable du solde du MG du film Mastemah »

Le tribunal relève également que le 28 mars 2024, une conciliation conduite sous la présidence du juge Gosset avait conduit à un protocole d'accord sur un échéancier sur 24 mois mais n'a pas pu aboutir.

La demanderesse demande au tribunal de fixer sa créance au passif du redressement judiciaire d'Alba pour la somme totale de 78 040 € euros. * Sur la demande principale

Le tribunal retient que le solde dû par Alba sur la facture n° 25/22 du 6 mai 2022 s'élève à la somme de 72 000 € TTC. Cette somme représente une créance certaine de Comic- Strip sur Alba. Augmentée de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, cette somme s'élève à 72 040 €. * Sur les dommages et intérêts et l'article 700

1 500 € sont demandés au titre de dommages et intérêts, et 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sommes que le tribunal estime justifiées en indemnisation du préjudice subi du fait de la carence d'Alba et de la présente procédure.

Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le tribunal dit que la somme de 78.040 € (72 040 € + 1 500 € + 4500 €) représente une créance certaine de Comic- Strip sur Alba.

En conséquence, le tribunal constatera la créance de Comic-Strip sur Alba à la somme de 78.040 €. * Sur les dépens de l'instance

Le tribunal condamnera aux dépens la SELARL [T] [Q] prise en la personne de Me [I] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALBA FILMS,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en première ressort,

Ordonne la jonction des affaires RG : 2024011079, RG : 2024076617, RG 2025049051 sous le numéro J2025000610.

Constate la créance de la SARL COMIC-STRIP PRODUCTION sur la SARL ALBA FILMS à la somme de 78 040 €.

Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires.

Condamne la partie SELARL [T] [Q] prise en la personne de Me [I] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALBA FILMS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,94 € dont 14,94 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2025, en audience publique, devant M. Gilles PETIT, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc VERDET, Mme Dominique ENTRAYGUES et M. Gilles PETIT

Délibéré le 17 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Marc VERDET président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.

Le greffier.

Le président.