Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00531 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCIO Le 10 Avril 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [D] [E] [Y] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Marion ALBENQUE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [U], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 07 Avril 2026 à l’initiative de M. [U] concernant Monsieur [D] [E] [Y] né le 20 Janvier 2006 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [D] [E] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat et en exécution de l’article R.6111-40-5 du Code de la Santé Publique le 30 mars 2026, en raison d’une réticence et une méfiance vis-à-vis de toute thérapeutique, ne permettant ni une évaluation psychiatrique adaptée ni son maintien en détention. Il présentait une incurie majeure, le sol de sa cellule étant jonché d’eau, d’excréments et de nourriture.

A l’audience, le conseil de M. [E] [Y] soulève la question de la compétence de M. [V] pour signer l’arrêté du 03 avril 2026 décidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète M. [E] [Y].

Pour autant, il convient de relver que l’arrêté portant délégation de signature à celui-ci, en sa qualité de sous-préfet et directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Garonne, en date du 13 février 2026, visant notamment la signature de « tous arrêtés, décisions, correspondances et documents en matière de soins sans consentement sur décision d’un représentant de l’état prévus à l’article L 3213-1 et suivants du Code de la santé publique », a fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratif spécial n°31-20206-083 le 13 février 2026.

Il apparaît dès lors avoir eu toute compétence pour signer l’arrêté visant M. [E] [Y], de sorte que le moyen sera rejeté.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 03 avril 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [D] [E] [Y] a été admis en raison de troubles du comportement en détention. Il présentait des idées délirantes de persécution, un délire peu systématisé, une participation affective intense ainsi qu’une désorganisation psychique et comportementale importante. Le médecin psychiatre fait état d’une ambivalence aux soins.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [D] [E] [Y].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email ce jour □ reçu copie ce jour l’avocat