Décision chambre 2-5

*1DE/06/46/75/85*

LRAR: -SAS ALCYNOE elle-même représentée par sa présidente la SARL SEBASTOPOL CONSEIL elle-même représentée par son gérant M. [T] [G], Signif. : -Le représentant des salariés / du cse de denis buffard, Copies. : -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [M] -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [R] -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 10 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

R.G. : J2025000593 P.C. : P202502798 SAS DENIS BUFFARD [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * SAS ASCYNOE présidente elle-même représentée par sa présidente la SARL SEBASTOPOL CONSEIL elle-même représentée par son gérant M. [T] [G], [Adresse 2], absent et par M. [P] [X], [Adresse 3], présent. * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [M], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [K] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS DENIS BUFFARD en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 9 septembre 2025. (RG 2025061591).

Par requête enregistrée au greffe le 8 septembre 2025, l'administrateur judiciaire a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce (RG 2025075619)

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 25 septembre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'il n'y a aucune offre de reprise, qu'il n'y a pas de possibilité de continuation.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.

du rapport du juge commissaire, qui est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les affaires RG 2025061591 et RG 2025075619

Sur le rapport du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS DENIS BUFFARD

[Adresse 1]

Activité : Toutes opérations financières, mobilières et immobilières, prestation de services administratifs et commerciaux, la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés d' Evreux : 392683546

Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [M], en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [R], [Adresse 5] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07 octobre 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 septembre 2025, où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz et M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffière.

Le greffier

Le président.