Décision chambre 1-13

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 24/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000538

AFFAIRE 2025021977

ENTRE :

SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 447895954

Partie demanderesse : assistée de Me Jean DUVAL, avocat (D7) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL SEVELLEC DAUCHEL, avocat (W9)

ET :

SARL MARILYSS PARIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 802300517

Partie défenderesse : assistée de Me Leslie MANKIKIAN, avocat (B635) et comparant par Me Nicolas DUVAL membre de la SCP NOUAL DUVAL, avocat (P493)

AFFAIRE 2025064924 FNTRF ·

SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 447895954

Partie demanderesse : assistée de Me Jean DUVAL, avocat (D7) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL SEVELLEC DAUCHEL, avocat (W9)

ET :

1) SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [S] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL MARILYSS PARIS, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante

2) SOCIETE M.J.S PARTNERS prise en la personne de Me [A] [G] en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL MARILYSS PARIS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 403608136

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS - OBJET DU LITIGE

La société FRAIKIN ASSETS (Fraikin) est spécialisée dans la location, l'entretien et la réparation de véhicules industriels et commerciaux.

La société MARILYSS PARIS (Marilyss) exerce une activité de transport routier de marchandises.

Suivant contrat de location multiservices longue durée n° FA-CGL-VI 01/02/2017 signé le 18 août 2020, Fraikin a mis à la disposition de Marilyss une flotte composée de dix véhicules de type fourgon FIAT DUCATO, dont elle est propriétaire, pour une durée de quarante-huit mois.

Par avenant du 10 mai 2021, la société Fraikin ASSETS a mis en outre à la disposition de la société Marilyss PARIS un véhicule relais permanent sous diverses conditions.

Par courrier recommandé du 11 mars 2024 (AR du 25 mars), Fraikin a adressé à Marilyss une lettre de mise en demeure de lui régler dans les huit jours de la réception du courrier la somme de 50 777,26 euros, du fait des échéances impayées depuis le 30 juillet 2024, sous peine de résiliation des contrats.

Par courrier recommandé du 8 avril 2024 (pli avisé non réclamé), Fraikin a notifié la résiliation des contrats de location pour défaut de paiement de la somme de 63 313,01 euros et mis en demeure Marilyss de lui restituer les véhicules loués encore en sa possession.

Les véhicules loués ont été restitués comme suit : * Le véhicule objet du contrat LD n°0352962 a été mis à disposition le 17 décembre 2020 et restitué le 14 mai 2024 (FV 106 SL) (Pièce n°7) * Le véhicule objet du contrat LD n°0352963 a été mis à disposition le 4 janvier 2021 et 13 mai 2024 (FV 187 SL) (Pièce n°8) * Le véhicule objet du contrat LD n°0352964 a été mis à disposition le 4 janvier 2021 et restitué le 23 avril 2024 (FV 969 WY) (Pièce n°9) * Le véhicule objet du contrat LD n°0352965 a été mis à disposition le 8 mars 2021 et restitué le 15 mai 2024 (FX 618 FC) (Pièce n°10) * Le véhicule objet du contrat LD n°0352966 a été mis à disposition le 10 mars 2021 et restitué le 23 avril 2024 (FX 598 FC) (Pièce n°11) * Le véhicule objet du contrat LD n°0352967 a été mis à disposition le 8 mars 2021 et restitué le 23 avril 2024 (FX 604 FC) (Pièce n°12) * Le véhicule objet du contrat LD n°0352968 a été mis à disposition le 31 mars 2021 et restitué le 15 mai 2024 (FX 992 QX) (Pièce n°13) * Le véhicule objet du contrat LD n°0352969 a été mis à disposition le 8 mars 2021 et restitué le 13 mai 2024 (FX 605 FC) (Pièce n°14) * Le véhicule objet du contrat LD n°0352970 a été mis à disposition le 10 mars 2021 et restitué le 23 avril 2024 (FX 590 FC) (Pièce n°15) * Le véhicule objet du contrat LD n°0352971 a été mis à disposition le 8 mars 2021 et restitué le 22 juin 2024 (FX 711 GE) (Pièce n°16) * Le véhicule permanent a été mis à disposition le 1 er mars 2021 et restitué le 23 avril 2024 (EK 487 EK) (Pièce n°17)

N'ayant pas reçu de règlement, Fraikin engage une première instance devant le tribunal de céans sous le n° RG 2025021977.

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 10 juillet 2025, Marilyss a été placée en redressement judiciaire ; la société M.J.S PARTNERS représentée par Maître [A] [G] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire, et la SCP CBF ASSOCIES représentée par Maître [Q] [S], en qualité d'administrateur judiciaire.

Par courrier recommandé du 27 mai 2025 (accusé de réception du 30 mai), Fraikin déclare sa créance au passif de la société Marilyss PARIS.

C'est dans ces circonstances que Fraikin introduit une deuxième instance devant le tribunal de céans sous le n° RG 2025064924.

PROCEDURE

RG 2025021977

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, signifié selon procès-verbal prévu à l'article 659 du code de procédure civile, FRAIKIN ASSETS a fait assigner MARILYSS PARIS et demande au tribunal de : * CONSTATER la résiliation anticipée de plein droit des contrats de location longue durée aux torts exclusifs de société Marilyss PARIS à compter du 1 er avril 2024 ; * CONDAMNER la société Marilyss PARIS à payer à la société Fraikin ASSETS : * la somme de 81 560,32 euros TTC au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 1 er avril 2024 ; * la somme de 54 009,58 euros TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation conformément aux dispositions de l'article 10.2.1.2 des conditions générales de location longue durée ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * CONDAMNER la société Marilyss PARIS à payer à la société Fraikin ASSETS la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société Marilyss PARIS aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce.

L'affaire est appelée à l'audience du 3 avril 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 12 septembre 2025 elle a été jointe à l'affaire RG 2025064924 sous le RG J2025000538.

RG 2025064924

Par actes de commissaire de justice du 28 juillet 2025, signifiés à personne habilitée, FRAIKIN ASSETS a fait assigner CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [S] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL MARILYSS PARIS et M.J.S PARTNERS prise en la personne de Me [A] [G] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société MARILYSS PARIS et demande au tribunal de :

Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-22 et R 622-20 du code de commerce, * RECEVOIR la société Fraikin ASSETS bien fondée en sa demande d'intervention forcée à l'encontre de la société M.J.S PARTNERS représentée par Maître [A] [G] en sa qualité de Mandataire Judiciaire, et de la SCP CBF ASSOCIES représentée par Maître [Q] [S], en sa qualité d'Administrateur de la société Marilyss PARIS en redressement judiciaire ; * ORDONNER la jonction de cette intervention forcée avec la procédure engagée par la société Fraikin ASSETS sous le numéro de RG 2025021977. * CONSTATER que la société Fraikin ASSETS a déclaré sa créance entre les mains de la société M.J.S PARTNERS, représentée par Maître [A] [G] en

qualité de Mandataire Judiciaire de la société Marilyss PARIS en redressement judiciaire par lettre recommandée du 16 juillet 2025 et lui en donner acte aux fins de reprise de l'instance. * VOIR déclarer commune et opposable à la société M.J.S PARTNERS, représentée par Maître [A] [G] en qualité de Mandataire Judiciaire de la société Marilyss PARIS en redressement judiciaire, la décision à intervenir. * CONSTATER la résiliation anticipée de plein droit des contrats de location longue durée aux torts exclusifs de société Marilyss PARIS à compter du 1er avril 2024 ;

En conséquence, * FIXER la créance de la société Fraikin ASSETS au passif de la société Marilyss PARIS à la somme de : * 81 560,32 euros TTC au titre des factures impayées, déduction faite des dépôts de garantie et avoirs d'un montant de 24 922,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 1er avril 2024 ; * 54 009,58 euros TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation conformément aux dispositions de l'article 10.2.1.2 des conditions générales de location longue durée ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * CONDAMNER la société Marilyss PARIS à payer à la société Fraikin ASSETS la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société Marilyss PARIS aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce.

L'affaire est appelée à l'audience du 12 septembre 2025 où elle est jointe à l'affaire RG 2025021977 sous le RG J2025000538.

RG J2025000538

L'affaire est appelée à l'audience du 12 septembre 2025 et après renvoi, à l'audience de mise en état du 10 octobre 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 31 octobre 2025.

MARILYSS PARIS, qui s'est constituée, n'a pas conclu dans le présent dossier.

CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [S] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL MARILYSS PARIS, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;

M.J.S PARTNERS prise en la personne de Me [A] [G] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société MARILYSS PARIS, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;

A l'audience du 31 octobre 2025, seul le demandeur et le conseil de MARILYSS PARIS sont présents, les autres défendeurs, bien que régulièrement convoqués ne se sont pas constitués pour CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [S] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL MARILYSS PARIS et M.J.S PARTNERS prise en la personne de Me [A] [G] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société MARILYSS PARIS, n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d'instruire l'affaire, par

application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 24 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS

En demande, Fraikin fait valoir que ses prétentions résultent des stipulations contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats.

En défense,

Marilyss est représentée par son conseil, qui déclare à l'audience ne pas contester les sommes dues au titre des factures impayées, et demande au tribunal de modérer la clause relative aux indemnités contractuelles de résiliation.

L'administrateur et le mandataire judiciaires ne sont ni présents, ni représentés et ne permettent pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de la demande

L'administrateur et le mandataire judiciaires, régulièrement convoqués, n'ont comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'ont communiqué aucun élément pour contester la demande.

Dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée,

Il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée, que la qualité à agir de Fraikin n'est pas contestable et que l'action doit dès lors être déclarée recevable.

Sur la demande de fixation de la somme de 81 560,32 euros TTC au passif de Marilyss, au titre des factures échues non payées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1 er avril 2024, avec anatocisme

A titre liminaire, le tribunal rappelle que seul le juge-commissaire a la faculté de fixer une créance au passif d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, ce dont il a été débattu.

Fraikin verse aux débats : * Les contrats de location signés par Marilyss et revêtus de son cachet commercial, * Les conditions générales desdits contrats paraphées et signées par Marilyss, * L'avenant du 10 mai 2021 pour la mise à disposition d'un véhicule relais permanent, * Une LRAR de mise en demeure de régler les loyers impayés du 11 mars 2024, invoquant la clause résolutoire, * La LRAR de résiliation du 08 avril 2024, * Les factures de location et de sinistres restées impayées pour un montant total de 81 560,32 euros, déduction faite d'avoirs et des dépôts de garantie pour un montant de 24 922,78 euros, qui ne sont pas contestées par Marilyss, * La déclaration de créance faite auprès des organes de la procédure.

L'examen des pièces mentionnées ci-dessus et les explications fournies par Fraikin à l'audience permettent au tribunal de vérifier le caractère certain de la créance de Fraikin sur Marilyss à hauteur de 81 560,32 euros TTC. Les intérêts au taux légal sont de droit mais ne peuvent être exigés au-delà de la date d'ouverture de redressement judiciaire de Marilyss, soit le 10 juillet 2025.

La demande d'anatocisme ne peut prospérer, car postérieure à l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire.

En conséquence, le tribunal constatera la créance de Fraikin sur Marilyss au titre des factures impayées à hauteur de 81 560,32 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 08 avril 2024, date de la mise en demeure, jusqu'au 10 juillet 2025, date d'ouverture du redressement judiciaire, déboutant pour le surplus.

Sur la demande de voir fixer la somme de 54 009,58 euros au titre des indemnités contractuelles de résiliation

Le tribunal constate que le calcul de l'indemnité contractuelle est conforme aux stipulations de l'article 10.2.1.2 des conditions générales de location longue durée ; qu'il correspond globalement (compte tenu des dates différentes de mise à disposition des véhicules) à une indemnité équivalente à 4 mois de loyers pour l'ensemble des véhicules, ce que le tribunal ne considère pas comme manifestement excessif, alors qu'il restait entre 8 et 10 mois de location à courir selon les contrats.

En conséquence, le tribunal constatera que la créance de Fraikin sur Marilyss est certaine à hauteur de 54 009,58 euros au titre de l'indemnité de résiliation, déboutant pour le surplus de la demande.

Sur l'application de l'article 700 CPC

Le tribunal, qui a constaté l'existence de deux créances de Fraikin sur Marilyss et en a chiffré les montants respectifs à 81 560,32 € TTC et 54 009,58 euros, dit que ces sommes seront à majorer de la somme de 2 500 € accordée à Fraikin au titre des dispositions de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus de la demande.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera Marilyss, représentée par l'administrateur et le mandataire judiciaires aux dépens, qui seront employés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Constate une créance de 81 560,32 euros TTC de la SAS FRAIKIN ASSETS sur la SARL MARILYSS PARIS, représentée par la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [S], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL

MARILYSS PARIS, et la société M.J.S PARTNERS prise en la personne de Me [A] [G], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL MARILYSS PARIS, au titre de factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 08 avril 2024 jusqu'au 10 juillet 2025, * Dit que les conditions d'octroi de l'anatocisme ne sont pas réunies, et déboute la SAS FRAIKIN ASSETS de sa demande de ce chef, * Constate une créance de 54 009,58 euros de la SAS FRAIKIN ASSETS sur la SARL MARILYSS PARIS, représentée par la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [S], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL MARILYSS PARIS, et la société M.J.S PARTNERS prise en la personne de Me [A] [G], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL MARILYSS PARIS, au titre de l'indemnité de résiliation, * Constate une créance de 2 500 euros de la SAS FRAIKIN ASSETS sur la SARL MARILYSS PARIS, représentée par la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [S], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL MARILYSS PARIS, et la société M.J.S PARTNERS prise en la personne de Me [A] [G], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL MARILYSS PARIS, au titre de l'article 700 CPC, * Condamne la SARL MARILYSS PARIS, représentée par la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [S], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL MARILYSS PARIS, et la société M.J.S PARTNERS prise en la personne de Me [A] [G], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL MARILYSS PARIS, aux dépens, qui seront employés en frais de procédure, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 euros dont 11,02 euros de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2025, en audience publique, devant M. Olivier VEYRIER, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. Gérard SUSSMANN et Mme Gioia VENTURINI.

Délibéré le 7 novembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.

Le greffier.

Le président.