Décision audience publique de vacation

*1DE/06/44/97/83*

Signif.: -M. [C] [Q] [L] [P] Copies : -Me [S] [D] -SELARL ARGOS en la personne de Me [J] [E] -TPG -Parquet

R.G. : J2025000492 P.C. : P202502377

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 27 août 2025

par sa mise à disposition

Audience publique de vacation

SARL PARENTHESE(S), [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [C] [Q] [L] [P], [Adresse 2], représentant légal, présent * Me [S] [D] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent * SELARL ARGOS en la personne de Me [J] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL PARENTHESE(S), avec période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du mardi 19 août 2025, les parties en étant avisées par courrier du 15 juillet 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 06 août 2025, Me [S] [D] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 19 août 2025, pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties : qu'il y a création d'un passif postérieur, créances de loyers et que la trésorerie ne permettra pas de couvrir les créances.

du rapport du juge commissaire : Vu les rapports des administrateur et mandataire judiciaire, Il est fait état d'incertitudes sur la rentabilité de l'exploitation, ainsi que de la possibilité de dettes post redressement judiciaire au niveau du bail.

Dans cette hypothèse, sauf engagement des dirigeants à financer la période d'observation, avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

M. BIET, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire du fait de la création de dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu que le dirigeant indique : * qu'il existe un potentiel de redressement. * Le chiffre d'affaires à partir de septembre va repartir, car juillet-août n'étant pas des mois favorables. * Met en place des partenariats et les consolide.

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL PARENTHESE(S)

[Adresse 1]

Activité : La restauration, la vente à emporter, ateliers proposés à la clientèle.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 984844977

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Met fin à la mission de Me [S] [D], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL ARGOS en la personne de Me [J] [E] - [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la Selarl Claudia Mercier, [Adresse 5], commissaire de justice, à fin de récolement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/08/2025, où siégeaient :

M. André Bélard, M. Moïse Serero, M. Nicolas Jufforgues,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.