Décision audience publique de vacation

*1DE/06/44/72/13*

Signif.: -Mme [M] [S] Copies : -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Q] [W] -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [H] -TPG -Parquet

R.G. : J2025000473 P.C. : P202501357

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 18 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Audience publique de vacation

SAS à associé unique MPN CONSEIL [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * Mme [M] [S], [Adresse 2], représentante légale, absente représentée par Me Nawel Boulakdam, avocate.

M. [T] [K], [Adresse 3], se déclarant nouveau gérant, présent. la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS à associé unique MPN CONSEIL en application des dispositions des articles L631-7 et L621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 22 mai 2025 puis sur renvois au 19 juin 2025 puis au 10 juillet 2025 (RG 2025028285).

Par requête enregistrée au greffe le 30 juin 2025, l'administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 juillet 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience (RG 2025052751). Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la dirigeante fait l'objet d'une interdiction de gérance.

Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme Louhibi, vice Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les affaires RG 2025028285 et 2025052751

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation iudiciaire de la :

SAS à associé unique MPN CONSEIL

[Adresse 1]

Activité : Conseils aux entreprises, externalisation de la paie, bureau d'études.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882243975

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Q] [W], en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [H], [Adresse 5] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 juillet 2025 où siégeaient :

Mme Elisabeth Duval, M. Yvon Donval et M. Jean-Michel Russo.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffière.

Le greffier

Le président.