Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01451
- Formation
- TPX DE GONESSE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01451 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAAJ
MINUTE N° : 26/00615
[Z] [X] [G] [V] c/ Société AZ CARS
Copie certifiée conforme le :
à : - M. [G] [V] - dossier COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE Service civil [Adresse 1] [Localité 2]
DÉCISION DE CADUCITÉ
-------------------
À l’audience publique du Tribunal de proximité de Gonesse, tenue le 19 Mars 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection Juge du Tribunal judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffiere ;
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [X] [G] [V] [Adresse 2] [Localité 3]
Non-comparant, ni representé
DÉFENDEUR
Société AZ CARS [Adresse 3] [Localité 4]
Non-comparante, ni representée
dont la juridiction a été saisie le 14 Août 2025 par acte du 11 Août 2025.
Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’aucune des parties ne comparaît, qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
RAPPELLE que le demandeur peut demander dans le délai de quinze jours que la présente décision soit rapportée, en justifiant d'un motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir en temps utile.
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].
LA GREFFIERE, LA JUGE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/01451.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01451. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.