Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00257 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4AB Rang n° 26/277 ORDONNANCE du 07 Avril 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. [D] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - M. [O] [B] [P] né le 03 Avril 1995 à [Localité 1] (), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - ATH 42 - MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 25 Mars 2026, émanant de M. [D] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [O] [B] [P].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [O] [B] [P], l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel du Mans en date du 18/06/2021 portant admission de [O] [B] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 13/10/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 20/03/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 23/03/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que le patient a été admis pour la première fois à l’UMD de [Localité 2] en avril 2025, transféré depuis l’EPSM de la Sarthe. Son hospitalisation est motivée par une schizophrénie paranoïde associée à des troubles graves du comportement, notamment des passages à l’acte hétéro-agressifs. Depuis 2011, il est régulièrement hospitalisé sous contrainte en raison d’agressions commises dans un contexte de pathologie psychiatrique sévère et de traits psychopathiques. L’admission actuelle fait suite à deux actes violents : l’agression d’une infirmière et l’incendie volontaire des cheveux d’une patiente vulnérable.

Au moment de l’évaluation, l’équipe médicale constate une amélioration notable de son état. Aucun comportement hétéro-agressif n’a été observé depuis plusieurs mois. Le patient apparaît plus calme, plus ouvert à la communication et davantage disposé à interagir de manière constructive avec les soignants. Les échanges sont plus spontanés et fluides, témoignant d’une meilleure disponibilité psychique. Il accepte plus volontiers les remarques et propositions de l’équipe, ce qui facilite l’accompagnement thérapeutique. Son adhésion au traitement est jugée correcte, bien qu’elle nécessite encore d’être consolidée pour garantir une évolution durable.

Compte tenu de cette évolution favorable, la commission médicale se prononce en faveur d’un retour du patient vers son hôpital d’origine. En attendant son transfert, la poursuite des soins en hospitalisation complète à l’UMD reste justifiée.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [O] [B] [P] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,