Décision chambre 2-4

*1DE/06/42/24/40*

LRAR: -Mme [J] [R] [U] nom d'usage [L] Signif.: -Mme [I] [S] Copies: -SELARL BCM en la personne de Me [T] [P] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [W] -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 21 mai 2025 Chambre 2-4

R.G. : J2025000337 P.C. : P202404034

SAS à associé unique ANAT REGIE, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

R.G. : 2025037098 - sur le renouvellement de période d'observation * Mme [J] [R] [U] nom d'usage [L], [Adresse 2], présidente de la SASU ANAT REGIE, présente. * SELARL BCM en la personne de Me [T] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. * Mme [I] [S], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

Cause jointe et jugée à :

R.G. : 2025037610 - sur la demande conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire * Mme [J] [R] [U] nom d'usage [L], [Adresse 2], présidente de la SASU ANAT REGIE, présente. * SELARL BCM en la personne de Me [T] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. * Mme [I] [S], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 27 mai 2025 à l'égard de la SAS à associé unique ANAT REGIE conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

L'affaire a fait l'objet d'une jonction avec la requête en conversion.

Par requête enregistrée au greffe le 6 mai 2025, la SELARL BCM en la personne de Me [T] [P] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 21 mai 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : * la société ANAT REGIE est en impasse de trésorerie et n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement du fait de la dénonciation des contrats, * le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation

judiciaire, la société n'étant pas en mesure de présenter un plan de redressement et un plan de cession ne pouvant être envisagé en raison de la perte des principaux contrats, * la représentante des salariés reconnaît la situation, * la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la dirigeante indique qu'elle est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que la représentante des salariés donne un avis favorable ;

Attendu que les organes de la procédure et le ministère public y sont favorables ;

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les causes,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique ANAT REGIE

[Adresse 1]

Nom commercial : ANAT REGIE

Activité : édition publicitaire ; organisation et production d'événementiel (sans spectacles vivants)

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519 534 416.

Maintient Mme Nathalie Dostert, juge-commissaire.

Maintient M. François Echo, juge-commissaire suppléant.

Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [T] [P] en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 20 mai 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/05/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, et M. Vincent-Bruno Larger, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, et M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.