Décision chambre 2-3

*1DE/06/42/16/74*

LRAR : -M. [P] [H] Signif.: -Mme [N] [L] Copies: -SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [A] -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [C] -TPG -Parquet R.G. : J2025000335

P.C. : P202404121

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 20 mai 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique BEEF ARCHIVES, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

R.G. 2025017823 - sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire M. [P] [H], [Adresse 2], représentant légal, présent, M. Jean-Michel Geslin, conseil, non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement. M. [E] [D], [Adresse 3], expertcomptable, présent. * SELARL FHBX en la personne de Me [F] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [R] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente. * Mme [N] [L], [Adresse 6], représentante des salariés, non comparante bien qu'ayant comparu antérieurement.

Cause jointe et jugée à :

R.G. 2025035683 - sur le renouvellement de la période d'observation M. [P] [H], [Adresse 2], représentant légal, présent. M. [E] [D], [Adresse 3], expertcomptable, présent. * SELARL FHBX en la personne de Me [F] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [R] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS à associé unique BEEF ARCHIVES, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

La poursuite de la période d'observation a été autorisée par jugement du 19 février 2025. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 20 mai 2025 le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Par requête enregistrée au greffe le 26 février 2025, la SELARL FHBX en la personne de Me [F] [A] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 25 mars 2025 puis, sur renvoi, le 20 mai 2025, pour être entendus.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés des dates d'audiences.

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties : * que la société n'a pas les moyens de faire face à ses charges courantes et qu'un des bailleurs a assigné la société pour non paiement de loyer post ouverture, * qu'aucune offre de reprise n'a été formulée, * que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.

Mme [W], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le dirigeant indique que l'activité est très en deçà des attentes ;

Attendu que les organes de la procédure sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le ministère public y est favorable ;

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les causes,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique BEEF ARCHIVES

[Adresse 1]

Activité : restauration, brasserie, ventes à emporter, la réalisation de prestations de services de restauration de tous types, organisation de tous événements et réceptions

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 987835493.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 20 mai 2027 à 14 heures.

Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Me [F] [A] en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL [M]-Truchetet, [Adresse 7] [Localité 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ce pour récolement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/05/2025 où siégeaient :

M. Jean [S] Gruter, président, M. Henri de Courtivron et M. Patrick Armand, juges.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [S] Gruter, président du délibéré, et par Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli, greffier . M. Jean [S] Gruter, président du délibéré, et par

Le greffier

Le président.