Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/06721 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6POC

AFFAIRE :

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP (la SCP FOURNIER & ASSOCIES) C/ Mme [Z] [M]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé lors du prononcé

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 632 017 513, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Madame [Z] [M] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 4]

défaillant

Madame [I] [P] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 4]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

La SCI [B] a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP deux contrats de location d'une durée de 63 mois relativement à deux centrales de sécurité.

A la suite de la carence de la SCI [B] dans le paiement des loyers, le Tribunal Judiciaire d'AMIENS, par jugement en date du 15 décembre 2021, l'a condamnée à verser à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP : - la somme de 15.945,64 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 08 septembre 2020, - la somme de 9.334,02 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 08 septembre 2020, - la somme de 1.200,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'exécution de ce jugement s'est révélée infructueuse.

*

Par acte en date du 13 juin 2025, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné [Z] [M] et [I] [P] épouse [M] en leur qualité d'associées de la SCI [B] aux fins d'obtenir : - la condamnation de [Z] [M] à lui verser : - la somme de 10.364,66 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 08 septembre 2020, - la somme de 6.067,11 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 08 septembre 2020, - la somme de 780,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - la somme de 1.625,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - la condamnation de [I] [P] épouse [M] à lui verser : - la somme de 5.580,97 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 08 septembre 2020, - la somme de 3.266,90 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 08 septembre 2020, - la somme de 420,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - la somme de 780,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - la somme de 875,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

[Z] [M] et [I] [P] épouse [M] n'ont pas constitué avocat, bien que régulièrement assignées.

*

MOTIFS

L'article 1857 du Code Civil prévoit : A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

L'article 1848 du Code Civil prévoit Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

La sanction du non-respect de l'article 1848 du Code Civil est l'irrecevabilité de l'action en paiement introduite à l'encontre des associés.

Avant de poursuivre l'associé, le créancier doit donc tenter de poursuivre la société, fût-elle dissoute, liquidée et radiée. En effet, tant qu'il subsiste des droits et obligations à caractère social, la société conserve sa personnalité morale et peut donc être efficacement poursuivie.

La SCI [B] a été radiée du RCS le 02 mars 2020. Le recouvrement de la créance de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a été infructueux.

Le capital de la SCI [B] était réparti en 5000 parts. [Z] [M] était titulaire de 3250 parts et [I] [P] épouse [M] de 1750 parts.

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au 08 septembre 2020.

- Sur les autres chefs de demandes

Il convient d'allouer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme équitable de 975,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la charge de [Z] [M].

Il convient d'allouer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme équitable de 525,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la charge de [I] [P] épouse [M].

*

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE [Z] [M] et [I] [P] épouse [M] au paiement de la dette de la SCI [B] vis-à-vis de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à proportion de leur part dans le capital social de la SCI [B],

CONDAMNE [Z] [M] à verser à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP : - la somme de 10.364,66 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 08 septembre 2020, - la somme de 6.067,11 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 08 septembre 2020, - la somme de 780,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile avec intérêts au taux légal à compter du 08 septembre 2020,

CONDAMNE [I] [P] épouse [M] à verser à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP : - la somme de 5.580,97 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 08 septembre 2020, - la somme de 3.266,90 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 08 septembre 2020, - la somme de 420,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile avec intérêts au taux légal à compter du 08 septembre 2020,

CONDAMNE [Z] [M] à verser à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 975,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE [I] [P] épouse [M] à verser à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 525,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

FAIT MASSE des dépens, les partage à raison de : - 65 % à la charge de [Z] [M], - 35 % à la charge de [I] [P] épouse [M],

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 09 avril 2026.

LE GREFFIER                                                 LE PRESIDENT