Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00410
- Formation
- Jex
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 27 Mars 2026
N° RG 25/00410 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6P6
DEMANDERESSE :
Mme [T] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Clarisse VAISSEAU, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Mme [H] [L] [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Charlotte DESBONNET, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS : A l’audience publique du 27 Mars 2026, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 25/00410 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6P6
Par lettre recommandée en date du 09 Septembre 2025, Madame [T] [W] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.
A l’audience de ce jour, Madame [T] [W] a déclaré se désister de son instance.
Madame [H] [L] comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens confirmément à leur accord.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de Madame [T] [W].
Constate l’extinction de cette instance.
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2026, sous le numéro 25/00410.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.