Décision chambre 1-3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2024000616

AFFAIRE 2024032414 ENTRE :

SASU BIGBEN CONNECTED, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 403361439

Partie demanderesse : assistée de la Selarl Chloe Fernstrom Avocat (Bordeaux) et comparant par la Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson- Maitre Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET :

SAS ACCESS INVEST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 911808665 Partie défenderesse : non comparante

CAUSE JOINTE A :

AFFAIRE 2024054320

SASU BIGBEN CONNECTED, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 403361439

Partie demanderesse : assistée de la Selarl Chloe Fernstrom Avocat (Bordeaux) et comparant par la Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson- Maitre Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET :

SELARL GM prise en la personne de Me [U] [S], ès- qualités de mandataire judiciaire de la SAS ACCESS INVEST, dont l'étude est [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société Bigden Connected est une société spécialisée dans la commercialisation de produits, connectiques et accessoires dans le secteur de la téléphonie mobile et audio. La société Access Invest fabrique et commercialise des sprays nettoyants pour ces produits.

Le 27 septembre 2023, les sociétés Access Invest et Bigden Connected ont conclu un contrat de distribution non-exclusif, aux termes duquel cette dernière avait pour mission de distribuer les produits nettoyants de marques « Klap » sur le territoire de l'Union Européenne et de l'Andorre.

Depuis juillet 2023, Bigden Connected a passé plusieurs commandes à Access Invest, au titre desquelles elle a versé des acomptes.

Selon Bigden Connected, ces commandes auraient dû être livrées sous un délai maximum de douze semaines à compter du paiement de l'acompte, soit au plus tard à la fin du mois d'octobre 2023. Elle a, à ce titre, et comme le prévoit le contrat, investi plus de 31.000 euros d'acompte et n'a, à ce jour, reçu aucune des commandes correspondantes de manière complète et conforme.

Par lettre recommandée AR du 10 janvier 2024, Bigden Connected a rappelé à sa contractante que « les contrats de distribution conclus avec vos deux sociétés n'est pas de financer leur trésorerie ou fond de roulement » et a mis sa contractante en demeure de procéder à la livraison des deux commandes litigieuses.

L'une des trois commandes passées au mois de juillet 2023 a fait l'objet d'une livraison le 30 janvier 2024. Selon Bigden Connected, cette livraison était tout à la fois partielle (seulement 1.500 unités reçues sur les 18.680 commandées) et non conforme.

Par jugement du 9 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Access Invest, et désigné la SELARL GM, prise en la personne de Me [S], ès qualités de Mandataire Judiciaire.

Par lettre recommandée AR du 26 juillet 2024, Bigden Connected a déclaré sa créance au passif de Access Invest pour la somme totale de 35.288,99 euros TTC.

C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

RG : 2024032414

Par acte en date du 7 et 24 mai 2024, BIGDEN CONNECTED assigne ACCESS INVEST selon l'article 659 du CPC.

Par cet acte, BIGDEN CONNECTED demande au tribunal de : * DECLARER la société BigDen Connected recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions * PRONONCER la résolution des commandes n° 66042, 66084 et 66086 pour inexécution * CONDAMNER la société Access Invest à payer à la société Bigden Connected la somme de 31.861,58 euros TTC au titre de la restitution des acomptes payés pour les commandes n° 66042, 66084 et 66086 résolues * CONDAMNER la société Access Invest à payer à la société Bigden Connected la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société Access Invest aux entiers dépens de l'instance.

ACCESS INVEST ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu.

RG 2024054320

Par acte en date du 2 août 2024, BIGDEN CONNECTED assigne la SELARL GM, prise en la personne de Me [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACCESS INVEST à personne habilitée.

Par cet acte, BIGDEN CONNECTED demande au tribunal de : * Joindre la présente procédure à celle pendante devant le Tribunal de commerce de Paris sous le numéro RG 2024032414 * Fixer la créance de la société BigDen Connected au passif de la société Access Invest à hauteur de la somme de 35.288,99 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal * Condamner la SELARL GM, prise en la personne de Me [U] [S], ès qualités de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la société Access Invest à payer les entiers dépens d'instance.

La SELARL GM, prise en la personne de Me [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACCESS INVEST ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu.

Les deux affaires RG 2024032414 et RG 2024054320 ont fait l'objet d'une jonction.

A l'audience du 14 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 26 février 2025, reportée au 26 novembre 2025, conformément à l'article 450 du CPC.

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

A l'appui de ses demandes, BIGDEN CONNECTED fait valoir que :

Elle a passé plusieurs commandes à Access Invest, au titre desquelles elle a versé les acomptes suivants : - paiement d'un acompte de 20.402,50 euros TTC le 28 juillet au titre de la commande n°66042 d'un montant de 68.008,32 euros TTC, - paiement d'un acompte de 11.459,08 euros TTC le 28 juillet 2023 au titre des commandes n°66084 et 66086 d'un montant chacune de 42.366,24 euros TTC.

Alors que ces commandes auraient dû être livrées sous un délai maximum de douze semaines à compter du paiement de l'acompte, soit au plus tard à la fin du mois d'octobre 2023 : les commandes 66084 et 66086 n'ont pas été livrées, - la commande 66042 a été livrée de manière très partielle et non conforme. La société Bigden Connected a donc investi

plus de 31.000 euros d'acompte et n'a, à ce jour, reçu aucune des commandes correspondantes de manière complète et conforme.

La SELARL GM, prise en la personne de Me [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACCESS INVEST n'a fait valoir aucun moyen de droit.

SUR CE

Sur la recevabilité de l'action

L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;

L'assignation a été délivrée par acte d'huissier en date du 2 août 2024 à personne habilitée. Par jugement du 9 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Access Invest, et désigné la SELARL GM, prise en la personne de Me [S], ès qualités de mandataire judiciaire.

Le tribunal dira que la demande de BIGDEN CONNECTED est régulière et recevable.

Sur la demande principale

Au soutien de ses demandes, BIGDEN CONNECTED communique 16 pièces dont : * Contrat de distribution Access Invest * Bon de commande 66042 et avis de virement bancaire * Bons de commande 66084 et 66086, avis de virement bancaire et extrait bancaire * Courrier AR du 10 janvier 2024 * Courrier recommandé AR du 13 décembre 2023

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;

Le contrat dispose que « A titre exceptionnel, le distributeur pourra verser au fournisseur un acompte à l'occasion de la commande ; cet acompte sera à valoir sur le prix de la commande ferme et définitive… En cas de non-livraison ou d'annulation d'une commande par le fournisseur, celui-ci engagera sa responsabilité contractuelle, ce qui donnera lieu à la restitution intégrale de l'acompte éventuel payé. »

BIGDEN CONNECTED produit trois bons de commande N°66042, N°66084 et N°66086. Les parties se sont mis d'accord sur le paiement d'un acompte, confirmant ainsi les dispositions contractuelles. BIGDEN CONNECTED produit 3 avis de virements bancaires / extraits bancaires correspondant aux acomptes qu'elle a payé le 28 juillet 2023 pour un montant total de 31 861,58 euros TTC.

Les commandes 66084 et 66086 n'ont pas été livrées. La commande 66042 a été partiellement livrée mais BIGDEN CONNECTED démontre que la livraison était non conforme.

Le tribunal relèvera que ACCESS INVEST n'a pas répondu aux convocations du tribunal et n'a produit aucun moyen pour sa défense et ne fournit, par voie de conséquence, aucun moyen propre à justifier sa résistance.

Le tribunal dira que le contrat de distribution signé entre BIGDEN CONNECTED et ACCESS INVEST est résolu aux torts exclusifs de ACCESS INVEST.

En conséquence, le tribunal condamnera Access Invest à payer à BIGDEN CONNECTED la somme de 31 861,58 euros TTC au titre du remboursement des acomptes des commandes N° 66084, N°66086 et N°66042, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2023, date de versement des acomptes et ordonnera à la SELARL GM, prise en la personne de Me [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACCESS INVEST, de fixer au passif de ACCESS INVEST la somme en principal de 31 861,58 euros TTC au titre du remboursement des acomptes des commandes N°66084, N°66086 et N°66042, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2023.

Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que BIGDEN CONNECTED pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SELARL GM, prise en la personne de Me [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACCESS INVEST à verser à BIGBEN CONNECTED la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La SELARL GM, prise en la personne de Me [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACCESS INVEST, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Joint les causes RG 2024032414 et RG 2024054320 sous le même RG J2024000616 ; * dit la demande de BIGDEN CONNECTED régulière et recevable, * dit le contrat résolu aux torts exclusifs de ACCESS INVEST, * condamne Access Invest à payer à BIGDEN CONNECTED la somme de 31861,58 euros TTC au titre du remboursement des acomptes des commandes N° 66084, N°66086 et N°66042, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2023, * ordonne à la SELARL GM, prise en la personne de Me [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACCESS INVEST, de fixer au passif de

ACCESS INVEST la somme en principal de 31 861,58 euros TTC au titre du remboursement des acomptes des commandes N°66084, N°66086 et N°66042, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2023, * condamne la SELARL GM, prise en la personne de Me [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACCESS INVEST à verser à BIGDEN CONNECTED la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamne la SELARL GM, prise en la personne de Me [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACCESS INVEST aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. * déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2024, en audience publique, devant Mme Anne-Pascale Guédon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et Mme Anne-Pascale Guédon. Délibéré le 04 novembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.