Décision chambre 1-4

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Sophie VICHATZKI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2023000072

AFFAIRE 2021058557

ENTRE :

Société SAS VARDIA, RCS de Pontoise B 432 788 057 dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de Me Vanessa FRIEDLAND avocat (B1100) et comparant par Me Sophie VICHATZKI membre de l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES avocat (J119)

ET :

SAS JR [Etablissement 1] OPPCI, RCS de Paris B 837 675 503, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée de Me Philippe REZEAU membre du CABINET QUANTUM avocat (L158) et comparant par JB AVOCAT - Me Justin BEREST Avocat (D0538)

CAUSE JOINTE ET JUGEE A : AFFAIRE 2022004803

ENTRE :

Société SAS VARDIA, RCS de Pontoise B 432 788 057 dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de Me Vanessa FRIEDLAND avocat (B1100) et comparant par Me Sophie VICHATZKI membre de l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

La société VARDIA, anciennement dénommée ASER, a pour activité la prestation de gardiennage privé, de surveillance privée et de sécurité privée.

Le 26 février 2016, la société VARDIA a conclu avec la société TISHMAN SPEYER [Etablissement 1] SAS, aujourd'hui dénommée JR [Etablissement 1] SAS, propriétaire de l'immeuble [Etablissement 1] situé à [Localité 1], un contrat au terme duquel elle s'est vue confier la prestation de sécurité incendie, de sûreté et d'assistance à personne pour l'ensemble du site.

Ce contrat a été signé le 26 février 2016 avec prise d'effet rétroactivement au 1 er juillet 2015 pour une durée de 18 mois du 1 er juillet 2015 au 31 décembre 2016, avec tacite reconduction par période de 1 an sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée. Le contrat a été reconduit d'année en année, et la dernière reconduction arrivait à échéance le 31 décembre 2019.

Par lettre RAR datée du 23 mai 2019, le gestionnaire de l'immeuble [Etablissement 1], la société HUMAKEY, a résilié le contrat avec effet au 23 août 2019.

VARDIA a contesté la résiliation, en vain.

Ainsi est né le litige.

Procédure

Par jugement prononcé le 27 février 2023, le tribunal a notamment joint les instances enrôlées sous les numéros RG 2021058557 et 2022004803, dit hors de cause la société JR [Etablissement 1] OPPCI et nommé un expert en vérification d'écriture.

L'expert a rendu son rapport en comparaison d'écritures manuscrites le 12 janvier 2024.

Par jugement prononcé le 19 mars 2025, le tribunal a notamment débouté la société JR [Etablissement 1] de sa demande d'ordonner une enquête afin d'entendre M. [W], de sa demande de convoquer M. [W] à une audience, et de sa demande d'autoriser la société JR [Etablissement 1] à citer M. [W], et renvoyé les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 avril 2025 pour établissement d'un calendrier de procédure sur le fond.

A l'audience du 17 avril 2025, un calendrier de procédure a été établi avec fixation de la date d'audience de plaidoirie au 24 juin 2025.

Par conclusions récapitulatives n°4 datées du 24 juin 2025, la SAS VARDIA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

vu notamment les dispositions de l'article L. 442-1, Il du Code de commerce, A titre principal, * Déclarer la résiliation du contrat de "Prestations Sécurité incendie, Sûreté & Assistance personne " du 23 mai 2019 non valable ; en conséquence, * Dire que la société JR [Etablissement 1] SAS doit régler à la société VARDIA l'intégralité des prestations prévues au contrat jusqu'au terme de celui-ci, soit jusqu'au 31 décembre 2019 ; * Condamner la société JR [Etablissement 1] SAS à payer à la société VARDIA la somme de 108.241,45 € correspondant aux prestations prévues sur la période allant du 23 août au 31 décembre 2019

A titre subsidiaire, * Constater que la société VARDIA entretenait des relations commerciales établies avec la société JR [Etablissement 1] SAS, propriétaire de l'immeuble [Etablissement 1], depuis le 1er juillet 2015 ; * Dire que le préavis de résiliation accordé par la société JR [Etablissement 1] SAS à la société VARDIA n'est ni suffisant ni raisonnable ; * Dire que la société JR [Etablissement 1] SAS aurait dû accorder à la société VARDIA, compte tenu notamment de l'ancienneté de leurs relations, un préavis de 10 mois et non de 3 mois ;

En conséquence, condamner la société JR [Etablissement 1] SAS à payer à la société VARDIA la somme de 46.096,61€ à titre de dommages et intérêts ;

En tout état de cause, * Condamner la société JR [Etablissement 1] SAS à payer à la société VARDIA une somme de 22.478,86 € TTC en règlement de sa facture n°201908010009 du 1er août 2019 proratisée sur la période allant du 1er au 23 août 2019 ; * Condamner la société JR [Etablissement 1] SAS à payer à la société VARDIA une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Le condamner aux entiers dépens de la présente instance.

Par conclusions en réponse n°4 datées du 10 juin 2025, les sociétés JR [Etablissement 1] OPPCI et JR [Etablissement 1] SAS demandent au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * Déclarer la Société VARDIA irrecevable et mal fondée en ses demandes ; * Ordonner la mise hors de cause pure et simple de la Société JR [Etablissement 1] OPPCI ; * Dire et juger la résiliation intervenue le 23 mai 2019 régulière et légitime ; * Dire que le contrat a pris fin le 23 août 2019 ; * Débouter la Société VARDIA de toutes demandes en paiement pour une période postérieure ; * Donner acte à la Société JR [Etablissement 1] SAS de son accord pour procéder au paiement des prestations de la Société VARDIA pour la période allant du 1er août 2019 au 23 août 2019 sur présentation des factures ; * Donner acte à la Société JR [Etablissement 1] SAS du paiement de la facture du mois de juillet 2019 ; * Débouter la Société VARDIA de ce chef de demande ; SUBSIDIAIREMENT, * Constater l'absence de rupture brutale des relations contractuelles, l'absence de tout caractère abusif de la résiliation, l'absence de justification du préjudice ; * Débouter la Société VARDIA de l'intégralité de ses demandes indemnitaires dirigées à l'encontre de la Société JR [Etablissement 1] SAS ; * Dire que la société JR [Etablissement 1] sera redevable des prestations de la société VARDIA pour la période allant du 1 er août 2019 au 25 septembre 2019 ; * Condamner la Société VARDIA à payer à la Société JR [Etablissement 1] SAS une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire en vertu de la loi ; * Condamner la Société VARDIA en tous les dépens.

A l'audience du 24 juin 2025 reportée au 28 août 2025, à laquelle les parties se sont présentées, le juge, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 1 er octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l'article 450 CPC.

Moyens des parties :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera de la façon suivante :

A l'appui de ses demandes VARDIA explique que :

* Les motifs avancés par la société HUMAKEY pour résilier le contrat ne sont pas valables ; la résiliation du contrat est donc fautive, ce qui a engagé la responsabilité contractuelle des défenderesses; le contrat aurait dû se poursuivre jusqu'à son échéance du 31

décembre 2019 ; son préjudice est donc égal au montant des prestations qu'elle aurait dû percevoir du 23 août au 31 décembre 2019 ; * Subsidiairement, la rupture a été brutale ce qui a engagé la responsabilité délictuelle des défenderesses ; * Les défenderesses restent en outre devoir la facture au titre des prestations réalisées du 1 er au 23 août 2019 ;

Les défenderesses répliquent : * Avoir résilié le contrat pour sous-traitance du contrat par VARDIA sans autorisation préalable et pour changement de raison sociale, d'une part, et en application de la clause contractuelle prévoyant la possibilité de résilier le contrat en cas de vente de l'immeuble, d'autre part ; la résiliation est donc valable ; * La rupture n'a pas été brutale dans la mesure où le préavis contractuel a été respecté et qu'il est conforme aux usages de la profession ;

Sur ce, le Tribunal,

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal «Constater» ou «Dire et Juger» ou « Prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci ;

Sur la résiliation du contrat litigieux

Le contrat conclu entre la société VARDIA anciennement dénommée ASER et la société TISHMAN SPEYER [Etablissement 1] SAS, aujourd'hui dénommée JR [Etablissement 1] SAS arrivait à échéance le 31 décembre 2019 ;

L'article 7.2.1 du contrat stipule que :

« (…) Le contrat sera renouvelé annuellement par tacite reconduction (sur la base de l'année calendaire) sauf dénonciation par lettre recommandée : * par le Client trois mois avant l'expiration de chaque période, * par le Titulaire trois mois avant l'expiration de chaque période.

La date retenue pour la dénonciation est celle figurant sur l'avis de dépôt du recommandé. » ;

L'article 7.2.4 du contrat -Transfert du contrat- stipule que : « Le Titulaire ne peut sous-traiter ni céder totalement ou partiellement le présent contrat sans l'autorisation préalable expresse du Client.

Le non-respect de cette clause entraîne de plein droit la résiliation du contrat dans les conditions prévues dans le présent Contrat. » ;

L'article 7.2.5 – Modification du statut du titulaire- stipule que :

« Dans les hypothèses d'une fusion, d'une absorption, d'un rachat ou d'un changement de raison sociale du Titulaire, le Client a la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité et avec un préavis de trois mois. Le Titulaire doit informer le Client dès parution officielle dudit changement. » ;

L'article 7.2.10.1 – Résiliation par le client- stipule que :

« Le Client peut à tout moment, avec un préavis de deux mois, qu'il y ait ou non faute du Titulaire, mettre fin à l'exécution du contrat avant l'achèvement de celui-ci dans les conditions suivantes : * vente de l'immeuble ou des parts de la société qui détient l'immeuble,

[…]

L'article 7.2.10.2 – Résiliation aux torts du Titulaire- stipule que :

« La résiliation du Contrat aux torts du Titulaire peut être prononcée dans les cas suivants : * récidive après contestation d'une prestation non conforme, * non-exécution d'une prestation contractuelle, * non-exécution d'une prestation « hors contrat» recommandé, * exécution d'une prestation non conforme du Titulaire ayant entraîné une gêne importante ou un dysfonctionnement de toute nature, dans le cadre de l'exploitation ou de la sécurité générale (…) * (…)

La résiliation interviendra de plein droit, au profit du Client, sans préavis, et sans aucune indemnité due par celui-ci, en cas de manquement grave du Titulaire à ses obligations. La résiliation du présent contrat par le Client doit être notifiée, avec un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est alors considérée comme acquise dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi. » ;

Par lettre RAR datée du 23 mai 2019, le directeur technique de la société HUMAKEY, se présentant comme mandataire de la société JR [Etablissement 1] SAS, a résilié le contrat avec effet au 23 août 2019 aux motifs suivants : * sous-traitance du contrat sans autorisation préalable expresse du client (cf. article 7.2.4 du contrat), * changement de raison sociale (cf. article 7.2.5 du contrat);

Par lettre RAR datée du 8 juillet 2019, VARDIA contestait la résiliation au motif que la soustraitance avait été acceptée par JR [Etablissement 1] SAS, d'une part, et que la société ASER avait changé de dénomination sociale mais non de raison sociale, d'autre part ;

Par lettre RAR datée du 25 juillet 2019, la société HUMAKEY informait que JR [Etablissement 1] SAS maintenait la résiliation avec effet au 23 août 2019, avec le motif supplémentaire que, l'immeuble [Etablissement 1] ayant été vendu, elle pouvait résilier le contrat en application de l'article 7.2.10.1; * Sur l'absence d'autorisation de sous-traitance

S'agissant de la sous-traitance, VARDIA a produit lors de l'audience du 9 décembre 2023 un scan d'une autorisation de sous-traitance délivrée par la société TISHMAN SPEYER [Etablissement 1] SAS, devenue JR [Etablissement 1] SAS, et autorisant la société SAS ASER (aujourd'hui dénommée VARDIA) à recourir à la sous-traitance pour une partie du marché et plus précisément pour des prestations exceptionnelles (MAD, Vigipirate, …) et pour pallier aux absences temporaires du personnel de la société SAS ASER » ; cette autorisation datée du 2 juillet 2015 est signée par une personne dénommée [V] [W] agissant en sa qualité de Senior Property Manager pour le compte de la société TISHMAN SPEYER [Etablissement 1] SAS ;

Cette autorisation est conforme aux stipulations de l'article 7.2.4 du contrat ;

JR [Etablissement 1] SAS affirme que l'autorisation versée aux débats par VARDIA est un faux, et produit une attestation datée du 17 juillet 2020 de Monsieur [V] [W] déniant avoir signé cette autorisation;

C'est à juste titre que VARDIA relève que cette attestation ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, mais cela ne suffit pas à la rejeter ;

Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 décembre 2022, [Etablissement 1] relève que VARDIA ne produit qu'un scan du document contesté et que si l'original était produit elle ne contesterait pas sa validité ;

En conséquence, le juge a reconvoqué les parties à son audience du 20 janvier 2023 et demandé à VARDIA de présenter, lors de cette audience, l'original de l'autorisation de sous-traitance ;

A l'audience du 20 janvier 2023, VARDIA présente l'original de l'autorisation de soustraitance et le tribunal constate que la photocopie initialement produite est rigoureusement identique à l'original ;

Cependant, [Etablissement 1] maintient que ce document n'a pas été signé par Monsieur [V] [W] et est donc un faux ;

Aux termes de l'article 287 du Code de procédure civile, « si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte » ;

L'authentification du document contesté étant déterminante pour la solution du litige, et le tribunal n'étant pas en mesure de vérifier la signature contestée, après accord de [Etablissement 1] communiqué par note en délibéré adressée par courriel le 27 janvier 2023, a nommé par jugement avant dire droit prononcé le 27 février 2023 un expert en la personne de Madame [K] [I] avec mission de dire si la signature et la mention manuscrite écrite sous la signature apposées sous la mention « Le client » sur le document « ASER-AUTORISATION DE SOUS-TRAITANCE » sont celles de Monsieur [V] [W] ;

L'expert a remis son rapport d'expertise le 12 janvier 2024 ; l'expert explique dans son rapport qu'elle a tenté à plusieurs reprises et sans succès d'obtenir de Monsieur [V] [W] qu'il accepte de bien vouloir se rendre à son cabinet d'expertise aux fins de le faire écrire et signer pour lui permettre de procéder à l'expertise en écriture dans des conditions satisfaisantes, et qu'en conséquence elle a été obligée de procéder avec les seuls documents fournis, à savoir l'original de l'attestation litigieuse produite par VARDIA et la copie de l'attestation sur l'honneur de Monsieur [V] [W] produite par [Etablissement 1] ;

Le rapport de l'expert conclut qu'il y a de très fortes probabilités pour que Monsieur [V] [W] soit l'auteur de la signature et de la mention manuscrite litigieuse ;

La charge de la preuve que l'autorisation de sous-traitance est un faux repose sur [Etablissement 1] ;

Le tribunal relève que l'expert ne conclut pas à un faux, d'une part, et que l'attestation de Monsieur [V] [W] qui intervenait pour le compte de [Etablissement 1] constitue une preuve à soi-même non probante ;

En conséquence, le tribunal dit que [Etablissement 1] ne rapporte pas la preuve que l'autorisation de sous-traitance est un faux ;

[Etablissement 1] fait valoir dans ses dernières conclusions que Monsieur [V] [W] n'avait pas le pouvoir d'engager la société [Etablissement 1] et donc que l'autorisation litigieuse lui est inopposable ;

L'autorisation litigieuse ne comporte aucun engagement de [Etablissement 1] ; elle a pour seul objet d'autoriser VARDIA à sous-traiter une partie de ses prestations ; l'autorisation de soustraitance a été signé par Monsieur [W] se présentant comme Senior Property Manager et agissant pour le compte de [Etablissement 1] ; dans ces circonstances, VARDIA pouvait légitimement croire que Monsieur [V] [W] avait le pouvoir de procéder à cette autorisation ; en outre le tribunal relève que la résiliation ultérieure du contrat n'a pas non plus été signée par [Etablissement 1] mais par une société HUMAKEY se présentant comme mandatée par [Etablissement 1] ;

Enfin, le tribunal observe que le contrat n'a été signé que le 26 février 2016 alors que sa prise d'effet effective et non contestée par [Etablissement 1] était le 1 er juillet 2015 et donc que le 2 juillet 2015 VARDIA n'était pas tenu par les dispositions de l'article 7.2.4 du contrat relatives à la sous-traitance puisque le contrat n'était pas signé et que [Etablissement 1] ne rapporte pas la preuve qu'à la date du 2 juillet 2015 VARDIA savait que la sous-traitance serait soumise à une autorisation préalable;

En conséquence, le tribunal dit non fondé le moyen tiré de la résiliation pour absence d'autorisation de sous-traitance * Sur le changement de raison sociale

Le terme « raison sociale » sert à nommer les sociétés civiles et le terme « dénomination sociale » les sociétés commerciales ; en devenant VARDIA, la société ASER qui est une société commerciale a ainsi changé de dénomination sociale et non de raison sociale ;

JR [Etablissement 1] SAS ne pouvait donc pas fonder sa résiliation sur un changement de raison sociale ;

JR [Etablissement 1] SAS explique avoir contracté avec la société ASER immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 421 684 408 alors que les prestations ont été effectuées par la société VARDIA immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°432 788 057, et qu'il y a donc eu modification du statut du prestataire autorisant la résiliation en application de l'article 7.2.5 du contrat ;

VARDIA répond que le n° de RCS porté dans le contrat est une erreur matérielle et que c'est celui de la société ASER SECURITE ayant son siège social à la même adresse ; que le tampon de la société apposé sur la signature du contrat est celui de la société ASER avec le n° de RCS de la société ASER à savoir 432 788 057 ; et que c'est la société ASER qui a toujours facturé ses prestations à JR [Etablissement 1] SAS ;

Il résulte de ces éléments que c'est bien la société ASER, aujourd'hui dénommée VARDIA, qui a contracté avec TISHMAN SPEYER [Etablissement 1] SAS, devenue JR [Etablissement 1] SAS, et qu'il n'y a donc eu aucune modification du statut du prestataire ;

JR [Etablissement 1] SAS ne pouvait donc pas fonder sa résiliation sur ce motif ;

Il résulte de ce qui précède que la société HUMAKEY, agissant en tant mandataire de la société JR [Etablissement 1] SAS n'était pas fondée à résilier le contrat pour changement de raison sociale ; * Sur la résiliation pour vente de l'immeuble

JR [Etablissement 1] SAS produit une attestation datée du 7 mars 2019 rédigée par un notaire lequel atteste :

« Qu'aux termes d'un acte établi en la forme sous seing privé, en date à [Localité 2], du 28 février 2019,

La société dénommée OPCI TISHMAN SPEYER FRENCH CORE, Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sous la forme de société par actions simplifiée dont le siège social est situé à [Adresse 3], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502 206 964,

A cédé :

A la société dénommée JR [Etablissement 1] OPPCI (anciennement dénommée VALOPCI), Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sous la forme de société par actions simplifiée dont le siège social est à [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 837 675 503,

L'intégralité des parts sociales qu'elle détenait dans la société dénommée Tishman Speyer [Etablissement 1] SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 3] (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 362 040. »

VARDIA ne conteste pas cette cession, mais fait valoir que la société en a fait état pour la première fois dans sa lettre du 25 juillet 2019, tout en maintenant la date d'effet de la résiliation au 23 août 2019 ;

VARDIA fait par ailleurs valoir que l'article 7.2.10.1 du contrat ne prévoit pas la possibilité pour le client de résilier en se prévalant de la vente de l'immeuble postérieurement à la vente, que retenir cette possibilité rendrait la clause potestative, et qu'en toute hypothèse la clause doit être interprétée d'après la commune intention des parties à savoir donner la possibilité au client de résilier avant la vente de l'immeuble de façon à pouvoir le céder libre de tout engagement contractuel ;

L'article 7.2.10.1 est précis et en application de l'article 1192 du Code civil il n'y a lieu à l'interpréter ; cette clause n'est pas potestative au sens de l'article 1304-2 du code civil en ce que la vente des parts de la société qui détenait l'immeuble et donc la possibilité de déclencher ladite clause ne dépendait pas de la seule volonté de [Etablissement 1] ; elle est donc valable ;

Cette article ne conditionne pas la possibilité de résilier à ce que celle-ci soit notifiée au prestataire avant la vente de l'immeuble ;

Des parts de la société JR [Etablissement 1] SAS laquelle détient l'immeuble [Etablissement 1], ayant été vendues, JR [Etablissement 1] SAS était en conséquence en droit de faire application de l'article 7.2.10.1 et ce y compris après la vente, et moyennant un préavis de 2 mois ;

La société HUMAKEY agissant pour le compte de JR [Etablissement 1] SAS ayant informé VARDIA de cette vente par sa lettre du 25 juillet 2019, la résiliation ne pouvait prendre effet qu'au 25 septembre 2019 et non au 23 août 2019 ;

JR [Etablissement 1] SAS, n'ayant pas respecté le préavis contractuellement prévu, a engagé sa responsabilité contractuelle ;

Le préjudice causé à VARDIA est égal à la marge qu'elle aurait réalisée sur la période du 23 août au 25 septembre 2019 ;

VARDIA facturait ses prestations 25 229,21 € HT par mois et fait état d'une marge brute mensuelle de 6 585,23 € que le tribunal retiendra ; le préjudice de VARDIA s'élève ainsi à la somme de 7 024,24 € ([6585,23 + 6585,23x2/30])

En conséquence, le tribunal,

Condamnera la société JR [Etablissement 1] SAS à payer à la société VARDIA la somme de 7 024,24 € au titre du non-respect du préavis contractuel de résiliation, déboute pour le surplus de la demande principale;

Sur la demande subsidiaire de VARDIA au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies

VARDIA expose que si par extraordinaire le tribunal estimait la résiliation du 23 mai 2019 valable avec effet au 23 août 2019, il lui plaira alors de considérer que les relations commerciales établies entre les sociétés VARDIA et JR [Etablissement 1] SAS ont été rompues brutalement ;

En toute hypothèse, la relation commerciale a duré du 1 er juillet 2015 au 23 mai 2019, date de la résiliation du contrat, soit presque 4 ans ;

[Etablissement 1] a accordé à VARDIA un préavis de 3 mois, et le tribunal accordera à VARDIA une indemnité égale à 1 mois (du 23 août au 25 septembre) équivalente à un mois de préavis supplémentaire;

En conséquence, et sans examiner si la relation commerciale était établie au sens de l'article L.442-1 du code de commerce, le tribunal dit qu'en toute hypothèse, compte tenu de la durée des relations et de la nature du marché du gardiennage et de la sécurité des immeubles, VARDIA n'est pas fondée à considérer qu'un préavis plus long aurait dû lui être accordé ;

En conséquence, le tribunal, * Déboutera la société VARDIA de sa demande à titre subsidiaire ;

Sur les prestations réalisées du 1 er au 23 août 2019

JR [Etablissement 1] SAS ne conteste pas que VARDIA a réalisé ses prestations du 1 er au 23 août 2019 ;

Ces prestations sont donc dues à VARDIA ;

Toutefois, VARDIA ne les a pas encore facturées, ce qu'elle aurait pu faire pour un montant de 22 478,86 € TTC (30 297,60x23/31), montant que JR [Etablissement 1] SAS ne conteste pas ;

En conséquence, le tribunal ;

Dira que les prestations de VARDIA pour la période du 1 er au 23 août 2019 sont dues et que la valeur de ces prestations s'élève à la somme de 22 478,86 € TTC (30 297,60x23/31);

Ordonnera à JR [Etablissement 1] SAS de payer cette somme aussitôt réception de la facture correspondante ;

Sur l'article 700 CPC et les dépens

Pour faire valoir ses droits et obtenir un titre, VARDIA a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera JR [Etablissement 1] SAS à payer à VARDIA la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 CPC ;

JR [Etablissement 1] SAS succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance ;

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * condamne la société JR [Etablissement 1] SAS à payer à la société VARDIA la somme de 7 024,24 €, * débouter la société VARDIA de sa demande subsidiaire de condamnation, * condamne la JR [Etablissement 1] SAS à payer à la société VARDIA la somme de 22 478,86 € TTC aussitôt après réception de la facture correspondante, * condamne la société JR [Etablissement 1] SAS à payer à la société VARDIA la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamne la société JR [Etablissement 1] SAS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 125,90 € dont 20,56 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2025, en audience publique, devant M. Roland Cuni, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard

Délibéré le 2 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.