Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026001859
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 397 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/26/58/43*
2026001859 N° PC : 2012J324 MATA
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT DU 07/04/2026
Demandeur : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [M]
[Adresse 1]
Défendeur : * Sàrl MARIEES D'AUJOURD'HUI
[Adresse 2],
LE TRIBUNAL :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'en date du 23/07/2013, le Tribunal de Commerce de Céans a arrêté le plan de Redressement Judiciaire de la Sàrl MARIEES D'AUJOURD'HUI.
Que Maître [Q] [M] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête, ci-après annexée, dans laquelle il expose qu'il convient de constater que les dispositions financières et économiques du plan ont été exécutées par le paiement des échéances prévues, conformément au jugement d'homologation du plan et de mettre fin à sa mission de Commissaire à l'exécution du plan,
Que la Sàrl MARIEES D'AUJOURD'HUI s'est régulièrement acquittée de ses obligations et que l'ensemble des dividendes prévu a été réparti auprès des créanciers ; que le plan se trouve exécuté en totalité ;
Sur les convocations se sont présentés en chambre du conseil : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [M] [Adresse 1], * Madame [J] [U], dirigeante de l'entreprise,
Le Tribunal estime qu'il y a lieu de faire droit à cette requête, de constater l'achèvement de la mission de la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [M] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Madame Annie DEBROUSSE, juge commissaire, entendue en son rapport, Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan. Vu les articles L626-28 et R626-50 du Code de Commerce.
Constate l'exécution du plan Redressement Judiciaire et l'achèvement de la mission de la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [M] ès-qualités commissaire à l'exécution du plan.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT, Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX,
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi sept avril deux mille vingt six par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001859. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.