Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cusset
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000617
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 395 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 07/04/2026
2026 000617
Maintien de la période d'observation
MANUFACTURE DU BOURBONNAIS (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 31/03/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme CHARIER Sylvie et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement du 10/06/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MANUFACTURE DU BOURBONNAIS (SAS) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 31/03/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [E] [C], représentant la société MANUFACTURE DU BOURBONNAIS (SAS), Mme [R] [I] et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [D] [Y], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [D] [Y] précise que le passif s'élève à environ 940 000 euros mais qu'il est en partie non définitif et que quelques unes des créances font l'objet de dispositions particulières, le ramenant ainsi à environ 556 000 euros dont près de 103 000 euros demeurent non définitifs ; qu'elle est favorable à la circularisation du plan présenté,
Attendu que M. [E] [C] fait état d'une progression du chiffre d'affaires, liée à l'intégration de plusieurs nouveaux revendeurs et l'aboutissement d'un travail réalisé sur le marketing et la notoriété de l'entreprise ; qu'il expose les frais avancés pour les certifications,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente du dépôt et de la circularisation d'un projet de plan de redressement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MANUFACTURE DU BOURBONNAIS (SAS) - [Adresse 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 09/06/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 09/06/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge commissaire,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Sept Avril Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Cusset dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000617. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.