Décision chambre 2-4

1DE/06/54/44/39*

Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me Isabelle Didier -SELARL [W] [B] en la personne de Me [H] [B] -SAS à associé unique SOPI -Parquet

R.G. : 2026016972 P.C. : P202503282

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 11 mars 2026 Chambre 2-4

SAS à associé unique SOPI [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Mme [P] [V] ([L]) demeurant [Adresse 1], représentante légale, présente, assistée de Me Valentin Gonzalez, avocat (E410), présent. M. [A] [L], [Adresse 1], président de la SAS PLM, elle-même directrice générale de la SAS SOPI, présent. * Mme [G] [R], [Adresse 2], représentante des salariés, présente. - SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELARL [W] [B] en la personne de Me [H] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [S] [W], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 16 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique SOPI, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 14 novembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 11 mars 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le modèle économique original ne fonctionne plus, qu'un appel d'offres est lancé, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable.

Mme [C] [I], vice-procureur de la Républiques, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique SOPI

[Adresse 1]

Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791048804

Pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 16/06/2026.

Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.

Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [W] [B] en la personne de Me [H] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/03/2026 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.