Décision chambre 2-6

*1DE/06/54/61/94*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 16 mars 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

SAS à associé unique [L] [Adresse 1]

IL N'Y A LIEU À PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [K] [I] [Adresse 2], représentant légal de la SAS à associé unique [L], présent, assisté de Me Jean-Pierre Farges et Me Julie Doria, avocats (J015). * SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [C] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SCP BTSG en la personne de Me [B] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par Me [E] [Y] de la SCP BTSG, mandataire judiciaire, présent. * GROUPE CFO - M. [K] [F], [Adresse 5], repreneur, absent. M. [X] [N], [Adresse 6] [Localité 1], repreneur, absent. * Mme [J] [D], URIOS SAS - [Adresse 7], repreneur, absente. M. [T] [R], [Adresse 8], repreneur, absent. * SAS YRCAM HOLDING - M. [U] [G], [Adresse 9], repreneur, absent. * EPHRUSSI ASSET MANAGEMENT TWO LDA - M. [H] [Q] [Adresse 10] (PORTUGAL), repreneur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 9 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [L] et a autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 31 mars 2026. Elle exerce une activité de holding et détient 100 % du capital des filiales opérationnelles du groupe URIOS.

A ce jour, la société emploie 6 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 3 800 000 €. L'activité de la société a été maintenue en vue d'une cession, le dirigeant et l'administrateur judiciaire ont recherché des repreneurs.

Parmi les offres reçues à l'issue de l'appel d'offres mené en conciliation, aucune offre ne porte sur les actifs de la société [L].

Le 17 février 2026, la SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [C] [M], administrateur judiciaire, a déposé au greffe son rapport tendant à la cession totale de l'entreprise.

Le débiteur a été convoqué à l'audience en chambre du conseil du 6 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 février 2026 en application de

Signif.: -M. [K] [I] Copies : -SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [C] [M] -SCP BTSG en la personne de Me [B] [W] -Parquet

R.G. : 2026016563 P.C. : P202600465

l'article R.642-3 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire liquidateur et le procureur de la République étant avisé de la date de l'audience.

Les repreneurs ont été convoqués à l'audience par lettre simple en date du 17 février 2026.

MOYENS

Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations recueillies en chambre du conseil qu'aucune offre d'acquisition n'a été reçue pour la société [L], qu'il n'y a donc lieu à plan de cession et que le tribunal doit mettre fin à la poursuite d'activité. M. [U] [V], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'application de la Loi.

Sur ce, le tribunal,

Vu l'article L.642-5 du code de commerce, Vu les articles R.642-3 et suivants du code de commerce, Attendu qu'aucune offre d'acquisition n'a été reçue pour la société [L]. En conséguence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Dit qu'il n'y a lieu à plan de cession dans le cadre de la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique [L]

[Adresse 1]

Activité : Prise de participation par voie d'apport, d'achat, de souscription ou autrement dans toute société civile ou commerciale, le conseil, l'assistance, la prestation de services, l'apport d'affaires, la direction et la réalisation de tous projets ou études relatifs à la stratégie, à l'organisation, à la gestion, à la gestion de transition, à la gestion de crise et à la transformation des entreprises, toutes prestations de services au profit des sociétés dans lesquelles elle détient une participation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897710463

Met fin au maintien de l'activité de la SAS à associé unique [L].

Met fin à la mission de la SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [C] [M] en qualité d'administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [B] [W] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 6 mars 2026 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Laurent Levesque, présent.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.