Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01819
- Formation
- Chambre A - Commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 491 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
N° : N° RG 25/01819 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRQZ
AFFAIRE : [B] C/ S.A.S. GRENKE LOCATION
DECISION : Tribunal de Commerce de LAVAL du 10 Septembre 2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 08 AVRIL 2026
APPELANTE :
Madame [S] [B]
Exerçant sous l'enseigne '[Adresse 1]'
née le 08 Mai 1980 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuel GILET de la SCP LECHARTRE-GILET, avocats au barreau de LAVAL - N° du dossier E000CPH2
INTIMEE :
S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 250143
Nous, C.Corbel, Président de Chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S.Taillebois, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par déclaration reçue au greffe le 3 novembre 2025 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/01819, Mme [S] [B] a formé appel d'un jugement rendu le 10 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Laval en ce qu'il l'a condamnée à verser la somme de 324 euros à la société Grenke location au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023, l'a condamnée à verser la somme de 1 296 euros à la société Grenke location au titre de l'indemnité de jouissance, l'a condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société Grenke location au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux entiers dépens ; intimant la société (SAS) Grenke location.
L'intimée a constitué avocat le 10 décembre 2025.
Par conclusions remises le 3 février 2026, Mme [B] a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Laval du 10 septembre 2025, déclarer le désistement parfait, dire que chacune des parties conservera ses dépens.
L'affaire a été appelée à la conférence de mise en état du 11 mars 2026 pour constater le désistement d'appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Mme [B] s'est désistée sans réserve de son appel.
L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
La SAS Grenke location qui a constitué avocat n'a pas conclu.
Par conséquent, le désistement d'appel de l'appelante est parfait et emporte subséquemment extinction de la présente instance d'appel et dessaisissement de la cour.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [B] supportera la charge de l'ensemble des frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
- constatons le désistement d'appel de Mme [S] [B],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- constatons l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le n°RG 25/01819, ainsi que le dessaisissement de la cour,
- condamnons Mme [S] [B] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE
DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 25/01819.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01819. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.