Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 9 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02101
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 189 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02101
Affaire
Madame [S] [D]
Monsieur [M] [O]
C/
CRCAM DE NORMANDIE, ref : 10003015736 / 84831256574 / 84838774635
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE' REF : 41996193 / Dette Madame
[1], ref : D61 IMP FAM TPR 23/11/2022
Société [2], réf : 105302845 / 110120559
[3] [4] [5], réf : [Numéro identifiant 1]
[6], réf : 0856301010031111 / 4119119737
TRESORERIE [7], ref : amendes
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE, ref : 0462177 APL IN5/7
[8] ASSURANCES GIE [9], ref : 29015667 10
S.A. [10], ref : 33229347143 / 33519170927 / 33919169556
S.A. [11] SERVICE CLIENT, ref : 9960222233
S.A. [12], ref : 28960001452661
S.A. [13], ref : 520880816 / V025543997
Société [14], ref : 0354391826
Société [15] [16], ref : [Localité 2]
E.P.I.C. [17], réf 904920
Société [15] [18], ref : eau + redevance - [Localité 3]
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Par courrier du 20 février 2026 Madame [S] [D] et Monsieur [M] [O], appelants, se sont désistés de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juridiction de proximité de [Localité 4] en date du 18 Août 2025 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement parfait d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Rappelons que la procédure est sans dépens.
Fait à [Localité 1], le 09 Mars 2026
Le Président,
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 mars 2026, sous le numéro 25/02101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.