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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04189
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 531 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 142/26
Copie à
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY
Le 08.04.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 08 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04189 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU2N
Décision déférée à la Cour : 02 Octobre 2025 par le juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour
INTIMEE :
S.A.R.L. [U] AUTO
prise en la personne de sa gérante Mme [Q] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l'ordonnance du juge des référés civils près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg qui n'a pas fait droit à la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [X] [D] et qui l'a condamné, outre aux dépens, au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au profit de la SARL [U] AUTO,
Vu la déclaration du 6 novembre 2025 par laquelle Monsieur [D] a interjeté appel de l'ordonnance.
Vu la signification faite en l'étude du commissaire de justice le 14 janvier 2026 à la SARL [U] AUTO, de la déclaration d'appel du 6 novembre et des conclusions d'appel avec bordereau de pièces du 5 janvier 2026,
Vu l'acte de désistement d'appel de Monsieur [X] [D] du 2 février 2026, transmis par voie électronique le même jour, demandant à la Cour de :
'DONNER ACTE à Monsieur [X] [D] de ce qu'il désiste de l'appel interjeté le 6 novembre 2025.
DIRE que ce désistement est parfait et met fin à l'instance,
CONSTATER en conséquence le désistement de la Cour.
STATUER quant aux dépens ce que de droit.'
Vu la constitution d'intimée de la SARL [U] AUTO en date du 5 février 2026,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile.
Le dossier a été appelé à l'audience du 11 mars 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
SUR CE :
Il convient de donner acte à Monsieur [X] [D] de son désistement d'instance et de le condamner à prendre en charge les dépens de l'appel.
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
Donne acte à Monsieur [X] [D] de son désistement d'instance,
Condamne Monsieur [X] [D] aux dépens de l'instance,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Le cadre greffier : le Président :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 25/04189.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.