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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01425
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ
D'APPEL
N° RG 26/01425 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7RA
APPELANT :
M. [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMEE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 16 décembre 2025 du tribunal judiciaire de Carcassonne,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [Z] [N] le 17 Mars 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;
Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;
Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;
Monsieur [Z] [N] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 17 Mars 2026 et reçu le 18 Mars 2026;
La déclaration d'appel de Monsieur [Z] [N] sera déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l'appel de Monsieur [Z] [N] irrecevable,
Disons n'y avoir lieu à dépens,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 26/01425.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01425. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.