Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/17380
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 25/17009
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/17380 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEUG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2025
Date de saisine : 24 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Décision attaquée : n° 11-24-0987 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Septembre 2025
Appelants :
Madame [O] [N], représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26915 R
Monsieur [R] [F], représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26915 R
Intimée :
S.C.I. SCI POINTE NOIRE prise en la personne de ses représentants légaux y
domiciliés
signification de conclusions à l'etude le 5 février 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Laura TARDY, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Tiffany CASCIOLI, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/17009 et N° RG 25/17380 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEUG sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/17009.
Paris, le 09 Avril 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/17380.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/17380. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.