Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/04681
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/04681 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5I2
Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé
Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026
Date de saisine : 19 Mars 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025100654 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 20 Février 2026
Appelants :
Monsieur [C], [O] [K], représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, substitué par Me Francine HAVET
S.C.I. SCI ROC II agissant par ses co-gérants Monsieur [C] [K] et Monsieur [W] [K] domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, substitué par Me Francine HAVET
Intimés :
Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
S.C. SCI ROC Société civile immatriculée au RCS de Paris sous le n°418 26
4 453, dont le siège social est [Adresse 1]
(France), prise en la personne de son gérant, Monsieur [M]
[Y] [K], demeurant [Adresse 2]
[Localité 1], [Localité 2], dans le cadre de l'exercice des droits pr
opres représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20260096
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 110/2026 , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, Conseillère déléguée du premier président,
Assistée de Thomas REICHART, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas soutenu sa demande de renvoi et que le référé porte sur un jugement avant-dire-droit,
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, Conseillère déléguée du premier président assistée de Thomas REICHART, greffier présent lors du prononcé.
Paris, le 09 Avril 2026
Le greffier La conseillère déléguée du premier président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 26/04681.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04681. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.