Décision chambre 2-5

*1DE/06/54/68/52*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 20 mars 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

--DGFIP --SELARL P2G en la personne de Me [J] [U] --SCP BTSG en la personne de Me [A] [I] * SARL DEKA PICKY elle-même représentée par son gérant M. [Z]

LRAR:

[Y] Signif.: * Parquet

R.G. : 2026013996 P.C. : P202503200

SAS à associé unique UMAKAYU Enseigne : [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [Z] [Y], [Adresse 2], gérant de la SARL DEKA PICKY, [Adresse 2], elle-même présidente de la SASU UMAKAYU, absent, représenté par Me Julien Dorin du Cabinet Reed Smith, avocat (J097) présent. * SELARL P2G en la personne de Me [J] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SCP BTSG en la personne de Me [A] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 11 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête en date du 9 février 2026 déposée au greffe le 10 février 2026, la SELARL P2G en la personne de Me [J] [U] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 05 mars 2026 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

L'affaire a été entendue avec le plan de cession de la société.

Le 05 mars 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 20 mars 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 20 mars et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.

Le mandataire judiciaire indique qu'il est favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme [S], substitut du du Procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que madame la juge commissaire, entendue en son rapport, déclare qu'elle est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport oral de madame la juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique UMAKAYU

[Adresse 5]

enseigne : KINTARO CAFE

activité : exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, chocolats, glaces, traiteur, salon de thé, sandwicherie et boissons à consommer sur place ou à emporter, et à titre accessoire restauration rapide

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897805008

autre établissement dans le ressort : [Adresse 6] et [Adresse 7].

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.

Maintient M. Philippe Bontemps, juge commissaire suppléant.

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [J] [U] en qualité d'administrateur avec les missions prévues à l'article L631-22 du code de commerce le temps de réaliser les licenciements et jusqu'à la signature de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [A] [I] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05 mars 2026 où siégeaient :

M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, et M. Nicolas Jufforgues, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.