Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02562
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02562 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAMU
Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Bernay en date du 22 mai 2025
SAS BETONS DE LA COTE DE LUMIERE
Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
SAS FAMETO INDUSTRIE
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen
INTIME
M. URBANO, conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02562 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAMU,
Vu l'article 401 du code de procédure civile,
Par déclaration en date du 9 juillet 2025, la Sas [Adresse 1] a formé appel de la décision du tribunal de commerce de Bernay, dans une affaire l'opposant à la Sas Fameto industrie.
L'intimé a constitué avocat le 6 août 2025.
Par conclusions notifiées le 11 août 2025, la Sas [Adresse 1] s'est désistée de son appel.
En réponse, par conclusions en date du 3 octobre 2025, la Sas Fameto industrie a accepté ce désistement d'appel et formé une demande en paiement de 2 518 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de donner acte à la Sas [Q] de la côte de lumière de son désistement d'appel et de l'acceptation de celui-ci par la Sas Fameto industrie.
Il n'y a pas lieu de condamner l'appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais les dépens seront mis à sa charge.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la Sas [Q] de la côte de lumière de son désistement d'appel,
Dit que ce désistement est parfait par l'acceptation de la Sas Fameto industrie ; qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Déboute la Sas Fameto industrie de sa demande au titre des frais irrépétibles,
Condamne la Sas [Q] aux dépens d'appel.
Le 9 avril 2026
Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/02562.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02562. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.