Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04113
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 415 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04113 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDHV
Affaire : Jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 27 octobre 2025
SAS [G] NORD OUEST société venant aux droits de la SAS ONE OPERATEUR
Représentant : Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
SARL [C]
INTIME
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé
Par jugement en date du 27 octobre 2025, le tribunal de commerce de Rouen, a :
- dit que la société [G] nord ouest vient aux droits et demandes ds la société One Operateur,
- débouté la société [G] nord ouest de m'ensemble de ses demandes,
- débouté la Sarl [C] de ses demandes reconventionnelles,
- condamné la société [G] nord ouest aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la sornme de 58,55 euros,
- condamné la société [G] nord ouest à payer à la Sarl Allaln la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La Sas [G] nord ouest a formé appel par déclaration reçue au greffe le 7 novembre 2025.
Par conclusions notifiées le 23 janvier 2026, elle a déclaré se désister de son appel en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sarl [C] par jugement du tribunal de commerce de Caen du 3 décembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ceci exposé,
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimé n'a pas conclu au fond.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
Qu'en l'espèce l'appelante sera condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
M.Urbano, conseiller de la mise en état,
Constate le désistement d'appel de la Sas [G] nord ouest venant aux droits de la Sas One opérateur ; que ce désistement est parfait et qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la Sas [G] nord ouest aux dépens d'appel.
Le 9 avril 2026
Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/04113.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.