Décision chambre 2-6

*1DE/06/53/60/37*

Copies : -DGFIP -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [B] -Parquet -Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest -Monsieur [K] [Z] -[S] TRANSACTION -[S] -Mme [D] [C]

R.G. : 2026011607

P.C. : P202400158

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/02/2026 Chambre 2-6

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

La SELAFA MJA en la personne de Me [V] [B], [Adresse 1], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [S] GESTION, (RCS [Localité 1] 881 334 197), dont le siège social est [Adresse 2], de la SAS [S] TRANSACTION, (RCS [Localité 1] 842 431 728), dont le siège social est [Adresse 2] et de la SAS [S], (RCS [Localité 1] 848 138 830), dont le siège social est [Adresse 2] et de la SAS [S], (RCS [Localité 1] 848 138 830), dont le siège social est [Adresse 2], substituée par Me Véronique Manié de la SELARL ARGOS, [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3], contrôleur, absente. * Mme [D] [C], [Adresse 6], absente.

Par requête en date du 10 décembre 2025 déposée au greffe le 11 décembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [B], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [S] GESTION a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée au greffe le 1er septembre 2025 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par le juge-commissaire le 30 septembre 2025.

C'est pourquoi, l'exposante requiert qu'il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu à Paris le 14 octobre 2025 entre la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [B] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur, la Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, d'une part, et Mme [D] [C], d'autre part.

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 20 février 2026.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l'article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu à [Localité 1] le 14 octobre 2025 dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu

entre les soussignés :

la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA, mandataire judiciaire inscrite sur la Liste nationale dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de Me [V] [B] en sa qualité de liquidateur judiciaire

de : * la société [S] GESTION, SAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 881 334 197, domiciliée [Adresse 8], * la société [S] TRANSACTION, SAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 842 431 728, domiciliée [Adresse 8], * la société [S], SAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 848 138 830, domiciliée [Adresse 8],

l'AGS (CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, inscrite sous le numéro SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, M. [H] [P], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST, sis au [Adresse 9], d'une part,

[…]

Mme [D] [C], demeurant [Adresse 10], d'autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :

M. Henri Tanniou, juge présidant l'audience, M. Guillaume Simon, président, et M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri Tanniou, président du délibéré, et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.