Décision chambre 2-6

*1DE/06/53/98/83*

Copies : -TPG * TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [S] -SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [N] [C] -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [H] -SELARL [Localité 1] [W] en la personne de Me [O] [W] -SAS à associé unique ZAPA -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 9 mars 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

R.G. : 2026011516 P.C. : P202502986

SAS à associé unique ZAPA [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [L] [B] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Denis Meyer, avocat (P0179). M. [R] [E], [Adresse 3], conseil, présent. * Mme [I] [P] [Z], [Adresse 4], représentante du CSE, présente. * SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [S], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent. * SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [N] [C], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [K] [H], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente. * SELARL [Localité 1] [W] en la personne de Me [O] [W], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 9] [Localité 2] [Adresse 10] [Localité 3], contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 2 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique ZAPA, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 29 octobre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 27 février 2026 le débiteur, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le contrôleur, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'il n'y a pas de nouvelles dettes, que la trésorerie est positive, que les classes de parties affectées restent à faire et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;

Attendu que les mandataires judiciaires sont favorables au regard du redressement de l'activité ; Attendu que le dirigeant déclare être confiant dans le redressement de son entreprise ;

Attendu que les salariés sont motivés compte tenu du retour positif des clients ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Mme [U] [A], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation sous réserve du respect du calendrier de la procédure.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique ZAPA

[Adresse 1]

Nom commercial : ZAPA

Activité : Négoce de prêt à porter, maroquinerie, accessoires, vente.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 722024700

Etablissements - RCS [Localité 4] - [Adresse 11] - RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6] - RCS [Localité 7] - RCS [Localité 8] - RCS [Localité 9] - RCS [Localité 10]-Métropole - RCS [Localité 11] - RCS [Localité 12] - RCS [Localité 13] - RCS [Localité 14] - RCS [Localité 15] - RCS [Localité 16] - RCS [Localité 17] - RCS [Localité 18] - RCS [Localité 19] - RCS [Localité 20] - [Adresse 12] - [Adresse 13] - [Adresse 14] - [Adresse 15] - [Adresse 16] - [Adresse 17] - [Adresse 18] - [Adresse 19] - RCS [Localité 21] - RCS [Localité 22] - RCS [Localité 23] - RCS [Localité 24] - RCS [Localité 25] - RCS [Localité 26] - RCS [Localité 27] - RCS [Localité 28] - RCS [Localité 29] - [Adresse 20] [Localité 30] - RCS [Localité 31] - [Adresse 21] - RCS [Localité 32] - RCS [Localité 33] - RCS [Localité 34] - [Adresse 22] - [Adresse 23] - RCS [Localité 35]

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 2 septembre 2026.

Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [S], [Adresse 5], et la SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [N] [C], [Adresse 6], administrateurs judiciaires, dans leur mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [H], [Adresse 7], et la SELARL [Localité 1] [W] en la personne de Me [O] [W], [Adresse 8], mandataires judiciaires.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/02/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.