Décision chambre 1-10
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026003931
- Formation
- chambre 1-10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie exécutoire : BELLENGER Rémy, SARL CHAMPLOISEAU TERRASSEMENT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026003931
ENTRE :
La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] 09 Partie demanderesse : comparant par Me Rémy BELLENGER Avocat (C0279)
ET :
SARL CHAMPLOISEAU [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 788806396 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 2 janvier 2026, la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS assigne la SARL CHAMPLOISEAU [Localité 1].
Depuis l'introduction de la demande les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d'homologuer le protocole d'accord intervenu entre elles.
A l'audience du 22 janvier 2026, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 février 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties, dont une copie est jointe et fait partie intégrante du présent jugement.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 22 janvier 2026 où siégeaient M. François Quinette, juge présidant l'audience, M. Gabriel Levy et M. Christian de Barrin, juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
N° RG : 2026003931
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 27/02/2026 CHAMBRE 1-10
PAGE 2
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003931. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.