Décision référé prononcé vendredi

Copie exécutoire : BINANTI Carla Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 20/03/2026

PAR M. THIERRY REVEAU DE CYRIERES, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe

RG 2025114106 02/03/2026

ENTRE :

SAS ESEM HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] - RCS B 794104695

Partie demanderesse : comparant par Me Angélique LAFFINEUR membre de la SELARL GWL, avocat (L118)

[…]

1) SA KEYRUS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 400149647

2) SAS CMG CONSULTING GROUP, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 841087091

Partie défenderesse : comparant par Me [L] [E] et Me Carla BINANTI membre de l'AARPI ASMAR & ASSAYAG, avocat (R261)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 5 janvier 2026, déposée en l'étude pour la SA KEYRUS et signifiée à personne habilitée pour la SAS CMG CONSULTING GROUP, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ESEM HOLDING nous demande de :

Vu les articles 11, et 873 alinéa 2 du code de procédure civile * Condamner la société KEYRUS à verser à la société ESEM Holding une provision de 700.000 € sur le complément de prix qui lui est dû depuis le 30 juin 2023 ; * Ordonner aux sociétés KEYRUS, CMG Consulting et AXESS CONSEIL, de communiquer dans les 8 jours du prononcé de l'Ordonnance à venir - sous astreinte de 15.000 € par jour de retard - à ESEM Holding et à l'Expert désigné par Jugement du 7 mars 2024 : * le dossier de travail d'AXESS CONSEIL, réalisé à l'appui de la présentation des arrêtés comptables (1) du 1 er mai au 31 décembre 2022 et (1) du 1 er janvier au 30 avril 2022 de la société CMG Consulting Group, et des grands livres correspondants ; * les comptes consolidés de CMG Consulting Group pour l'exercice 2022 préparés avec ces comptes et arrêtés, visés par l'expert-comptable d'AXESS CONSEIL correspondant aux deux lectures celle d'ESEM Holding et celle de KEYRUS, accompagnés d'un tableau de passage entre les deux packages. * Ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute ; * Condamner la société KEYRUS à payer à la société ESEM Holding une indemnité de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'instance

Le conseil des SA KEYRUS et SAS CMG CONSULTING GROUP se constitue, dépose des conclusions et nous demande de :

Vu les articles 11 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * CONSTATER l'existence de contestations sérieuses auxquelles se heurtent les demandes de la société ESEM Holding,

Et, en conséquence de quoi : * DEBOUTER la société ESEM Holding de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, * DIRE n'y avoir lieu à référé

En tout état de cause * CONDAMNER la société ESEM Holding à verser aux sociétés Keyrus et CMG Consulting Group la somme de 10.000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société ESEM Holding aux entiers dépens de l'instance.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2026

SUR CE,

Sur la demande de condamnation de la société KEYRUS à une provision de 700 000 €

La société ESEM HOLDING demande la condamnation de la société KEYRUS à verser à la société ESEM HOLDING une provision de 700.000 € sur le complément de prix qui lui est dû en application du contrat d'acquisition de la société CMG Consulting Group du 15 juin 2022 ;

Nous relevons qu'une expertise a été ordonnée par jugement rendu le 7 mars 2024, selon la procédure accélérée au fond, par le président du tribunal de commerce de Paris, statuant en application de l'article 1843-4 du code civil, pour déterminer ce complément de prix et qu'il existe une contestation sérieuse excluant à ce tire la compétence du juge des référés ;

En conséquence, nous ne ferons pas droit à la demande.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

Vu l'article 275 du code de procédure civile,

La société ESEM HOLDING demande qu'il soit ordonné aux sociétés KEYRUS, CMG Consulting et AXESS CONSEIL de communiquer sous astreinte à ESEM HOLDING et à l'expert désigné par jugement du 7 mars 2024 un dossier de travail et des documents comptables. Les parties défenderesses affirment avoir communiqué ces pièces à l'expert le 26 février 2026 ;

L'article 275 du code de procédure civile dispose que « Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert. »

Nous relevons qu'une expertise est actuellement en cours pour déterminer le complément de prix demandé par ESEM HOLDING et que c'est dans le cadre de cette mesure d'instruction, en s'adressant au juge ayant ordonné l'expertise, que les documents précités doivent être demandés si ceux-ci n'ont pas déjà été communiqués.

En conséquence, nous ne ferons pas droit à cette demande.

Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Nous,

Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Déboutons la SAS ESEM HOLDING de sa demande de paiement d'une provision de 700 000 € à valoir sur le complément de prix ;

Déboutons la SAS ESEM HOLDING de sa demande de communication de pièces.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SA KEYRUS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Thierry Reveau de Cyrières président et M. Jérôme Couffrant greffier.