Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 AVRIL 2026

N° RG 26/00064 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJAG

Dans l’affaire entre :

Monsieur [E] [S]

Madame [C] [W] [E] [Q]

demeurant ensemble [Adresse 1]

représentés par Me Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 91

DEMANDEURS

et

S.A.S. EMIR AUTOS dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame DELAFOY, lors de l’audience Madame LAVENTURE, lors du délibéré

Débats : en audience publique le 24 Février 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance RG n°25/00227 du 8 juillet 2025, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de M. [E] [S] et Mme [N] [Q], dénonçant des dysfonctionnements affectant leur véhicule.

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026, M. [E] [S] et Mme [N] [Q] ont fait citer la société Emir Autos, aux fins de : - ordonner la mise en cause de la société Emir Autos dans la procédure pendant devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, - déclarer communes et opposables les opérations d’expertise précédemment ordonnées.

Au soutien de leur demande, M. [E] [S] et Mme [N] [Q] font valoir que la société Emir Autos est intervenue sur le véhicule litigieux, justifiant son intervention aux opérations d’expertise.

La société Emir Autos, bien que régulièrement assignée, n’a ni comparu, ni été représentée à l’audience du 24 février 2026.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Malgré plusieurs relances adressées au conseil des demandeurs, aucune pièce justificative n’a été produite aux débats, permettant d’établir l’existence d’un lien contractuel entre M. [S] et Mme [Q] et la société Emir Autos, ou, a minima, de nature à démontrer l’intervention de la société sur le véhicule litigieux, susceptible d’engager sa responsabilité.

A défaut de démonstration d’un motif légitime, M. [S] et Mme [Q] seront déboutés de leur demande tendant à l’appel en cause de la société Emir Autos.

Succombants, M. [S] et Mme [Q] seront condamnés aux dépens du présent référé.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déboute M. [E] [S] et Mme [N] [Q] de leur demande d’appel en cause ;

Condamne M. [E] [S] et Mme [N] [Q] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

copie à : Me Mélanie SAVOURNIN

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER