Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00235 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLYK

N° Minute : 26/00193

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 01/04/2026,

Concernant :

Monsieur [G] [C] né le 18 Janvier 1995 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 07 Avril 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 07/04/2026 à :

- Monsieur [G] [C] Rep/assistant : Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 08/04/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :

- Monsieur [G] [C] assisté de Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de [Etablissement 1], désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le01/04/2026 à 03 h 30 selon la procédure de péril imminent.

A l'audience, le patient déclare que son hospitalisation se passe bien, mais que c’est son moral qui ne va pas super bien. Il se doutait que le médecin préconiserait la poursuite de son hospitalisation, il s’inquiète par rapport à son travail en intérim.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [G] [C], connu pour un trouble schizophrénique paranoide ayant déjà nécessité un temps d’hospitalisation en soins sans consentement pour une décompensation sur un mode délirant, a fait l'objet d'une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent dans un contexte de tentative de suicide par arme à feu sous tendu par des processus délirants à thématique de persécution et de mécanisme interprétatif consécutif à une rupture thérapeutique.

Par avis motivé en date du 8 avril 2026, le Docteur [Q] [X] atteste que l'hospitalisation complète de Monsieur [G] [C] doit se poursuivre dès lors que si le patient amorce une critique et décrit une mise à distance des idées suicidaires initialement constatées, ce dernier reste fragile, avec la persistance à minima d’idées délirantes et un important rationalisme morbide. Le psychiatre souligne que sa reconnaissance des troubles et de la nécessité des soins demeurent limités.

Le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic ou des soins nécessaires, sauf dans l’hypothèse où les certificats sont incomplets ou insuffisamment circonstanciés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [C] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 09 Avril 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par Caroline POMATHIOS assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 09 Avril 2026, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,

Le greffier,