Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00233 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLX3

N° Minute : 26/00191

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu l’arrêté municipal ordonnant l’admission en soins psychiatriques pris par le marire de [Localité 1] en date du 28/03/2026,

Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire pris par le Préfet de [Localité 2] en date du 29/03/2026,

Concernant :

Monsieur [N] [F] né le 06 Juillet 1971 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 02 Avril 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 07/04/2026 à :

- Monsieur [N] [F] Rep/assistant : Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau d’AIN, - M. LE PREFET DE [Localité 2] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE M. LE DIRECTEUR DU CPA

Vu l’avis du procureur de la République en date du 08/04/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- Monsieur [N] [F] assisté de Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 28/03/2026 à 20 h 40 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’Etat.

A l'audience, le patient déclare que son hospitalisation se passe bien mais qu’il estime qu’il va bien. C’est lui qui a été victime à l’origine d’une gifle, il n’y avait pas de raison à son hospitalisation et il n’est pas d’accord avec l’avis des médecins.

Son Conseil souligne que l’avis motivé est un peu ancien et elle relaye le souhait du patient que la mesure soit levée.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [N] [F], connu depuis plus de vingt ans et suivi jusqu’en 2020 au CMP d’[Localité 4], a fait l'objet d'une hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat en raison de troubles du comportement avec hétéro-agressivité sur une commerçante du voisinage, ayant entraîné l’intervention des forces de l’ordre. Une précédente hospitalisation a eu lieu en 2025 pour un motif similaire de comportement hétéro-agressif.

Si le certificat médical des 72 heures fait état de ce que le patient se montre globalement adapté et qu’il donne son accord pour des ajustements de traitement, il en ressort que la conscience des troubles et la régularisation de son impulsivité sont partielles.

Par avis motivé en date du 3 avril 2026, le Docteur [A] [U] atteste que l'hospitalisation complète de Monsieur [N] [F] doit se poursuivre dès lors que le patient ne critique ni son passage à l’acte sous-tendu par un délire érotomaniaque, ni le délire et que ce dernier est passif dans les soins dont il ne conçoit pas la nécessité.

Le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic ou des soins nécessaires, sauf dans l’hypothèse où les certificats sont incomplets ou insuffisamment circonstanciés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [F] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 09 Avril 2026 au [Etablissement 1] par [R] [I] assistée de [X] [W] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 09 Avril 2026, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au Préfet de [Localité 2],

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,

le greffier,