Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du
8 avril 2026
Numéro de rôle
24/01828
Formation
Troisième Chambre
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
440 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

N° RG 24/01828 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVWQ

DEMANDERESSE : La société LA VIE EN ROSE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 804 053 643 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, représentée par Me Mikaël KERVENNIC, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 43, Me WILFRID SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 615

DEFENDERESSES : La SELARL [I] prise en la personne de Maître [Y] [T] [I] en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société VIVALINK, demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, Me Sébastien REGNAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0055 La société VIVALINK, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 840 219 182 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, Me Sébastien REGNAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0055 La société GROUPE J L V exerçant sous le nom commercial EVOLIS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513 504 498 dont le siège social est situé [Adresse 4] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, faisant l’objet d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire par décision du Tribunal des Activités Economiques de Paris rendue le 11 mars 2026, représentée par Maître Samuel PALLIER de l’AARPI DEYLA PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0628, Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE (article 369 et suivants du CPC)

Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société GROUPE J L V par décision du Tribunal des Activités Economiques de Paris rendue le 11 mars 2026,

Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles,

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 8 juillet 2026 à 9h30 pour : - production de la déclaration de créance, - mise en cause des organes de la procédure collective de la société JLV, - à défaut radiation (art. 376 du CPC)

Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 24/01828.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01828. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.