Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/14316
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 386 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/14316 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JP2
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE rendue le 09 Avril 2026
DEMANDERESSE
La société GRANIT, anciennement nommée AIT BATIMENT, EURL au capital social de 9.146,94 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY, sous le numéro 421 559 022, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 91210 DRAVEIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Paul YON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0347.
DÉFENDERESSE
La société SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), société d’assurance mutuelle, inscrite au au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2027. ________________________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 18 Novembre 2024 par la société AIT BATIMENT (société GRANIT) à l’encontre de la société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ; Décision du 09 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 24/14316 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JP2 Copies exécutoires - Me YON - Me HODE délivrées le : + 1 Copie dossier
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Mars 2026, la société GRANIT se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ;
La société SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la sociétéGRANIT à l’encontre de la société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, la société GRANIT, sauf meilleur accord entre les parties ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 09 Avril 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 24/14316.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14316. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.