Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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8ème chambre 1ère section

N° RG 22/04492 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWTC3

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me [N] et Me CHRISTIAEN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 07 Avril 2026

DEMANDEURS

Madame [H], [W] [O] veuve [G] - décédée

Monsieur [I] [G], à titre personnel et en qualité d’ayant-droit de Mme [H] [O] veuve [G] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ACTISYNDIC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]

représenté par Maître Laure CHRISTIAEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0855

Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 08 avril 2022 par M. [I] [G] et Mme [H] [O] veuve [G] ;

Mme [H] [O] veuve [G] est décédée le 16 août 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 décembre 2025, M.[I] [G] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par M. [I] [G], à titre personnel et en qualité d’ayant-droit de Mme [H] [O] veuve [G] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Faite et rendue à [Localité 1], le 7 avril 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état