Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 25/00080 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DDSN

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 25/00080 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DDSN ;

ENTRE :

Mme [A] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Marie-pierre BIREMON, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Nicolas SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

Mme [N] [S] veuve [J] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante

M. [P] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 29 octobre 2024 et du 17 décembre 2024, Madame [A] [U] a assigné Monsieur [P] [J] et Madame [N] [S] devant le tribunal judiciaire de Dax afin notamment, sur le fondement des articles 1217, 1224, 1231-1, 1582 et 1583 du Code civil, de voir : - ordonner à l’indivision [J] de régulariser devant Maître [Z] [V], Notaire à [Localité 5] ([Localité 6]), l’acte définitif de vente de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] ([Localité 6]) figurant au cadastre section BK n° [Cadastre 1] et ce dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision à intervenir sera devenue irrévocable, - ordonner que le jugement à intervenir vaille vente et soit publié à l’initiative de la partie la plus diligente auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, Madame [A] [U] a saisi le juge de la mise en état afin de : - constater son désistement d’instance, - dire que chaque partie conservera ses dépens.

Madame [N] [S] et Monsieur [P] [J] n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du Code de procédure civile, le désistement d’instance de Madame [A] [U] est parfait dès lors que les défendeurs n’ont pas constitué avocat de sorte qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Vu les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile,

Constatons le désistement d’instance de Madame [A] [U] et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,