Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/11148 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4APL

Minute :

JUGEMENT

Du : 07 Avril 2026

Société SEQENS, SA d’HLM

C/

Monsieur [U] [A]

Madame [K] [M]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sarah HAFSA, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [A] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Comparant en personne

Madame [K] [M] épouse [A] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Frédéric CATTONI Madame [K] [M] épouse [A] Monsieur [U] [A]

Expédition délivrée à :

Par exploit délivré le 22-10-25, la société SEQENS a fait assigner M. [A] [U] et MME [A] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir :

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail du logement et des 2 places de stationnement N° 1010 et 1036 , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique , - la condamnation solidaire de M. [A] [U] et MME [A] [K] au paiement de la somme principale de 2063.45 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation, - la condamnation de M. [A] [U] et MME [A] [K] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l'audience le conseil de la société requérante maintient ses demandes. MME [A] [K] régulièrement assignée ne s'est pas présentée , ni personne pour elle. M. [A] [U] indique que le solde de la dette a été payé très récemment . Le conseil de la société SEQENS mentionne qu’il indiquera en cours de délibéré la position du bailleur quant aux demandes principales .

En cours de délibéré le conseil de la société SEQENS se désiste de ses demandes de résiliation des baux et d’expulsion et maintient ses demandes accessoires .

MOTIFS: La dette locative s’établit à la somme de 425.35 euros au 31-12-25 , il convient de condamner solidairement les défendeurs au paiement de cette somme .

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SEQENS les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens. M. [A] [U] et MME [A] [K] , qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer. Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique , par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe

CONSTATE le désistement de la société SEQENS de ses demandes de résiliation des baux et d’expulsion,

CONDAMNE solidairement M. [A] [U] et MME [A] [K] à payer à la société SEQENS la somme de 425.35 euros au 31-12-25 et la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement M. [A] [U] et MME [A] [K] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation et de la signification du présent jugement ,

RAPPELLE l'exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT