Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/07397 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QQZ

Minute :

JUGEMENT

Du : 07 Avril 2026

Société SEQENS, SA d’HLM

C/

Madame [Z] [M]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sarah HAFSA, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [M] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Et actuellement : [Adresse 6] [Localité 4] Comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Frédéric CATTONI Madame [Z] [M]

Expédition délivrée à :

Par acte du 08-07-25 , la société SEQENS a fait assigner MME [M] [Z] afin d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire relative au logement et à une place de stationnement N° 1047-ug019834 , ainsi que l'expulsion du locataire et des indemnités d’occupation jusqu’à son départ , - des loyers impayés, soit 2300.73 euros - la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens , notamment le commandement de payer visant la clause résolutoire , le tout assorti de l'exécution provisoire.

Le conseil du bailleur actualise sa demande la dette à la somme de 6437.13 euros au 03-12-25 et se désiste des demandes relatives à l'expulsion du fait du départ de la locataire . Le bailleur maintient sa demande en paiement du solde de la dette locative ainsi que des demandes accessoires. Il n’est pas opposé à des délais de paiement .

A l'audience , MME [M] [Z] régulièrement assignée propose de verser la somme mensuelle de 300 euros .

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les loyers impayés Il résulte des pièces produites que les parties ont conclu un bail et qu’un solde locatif subsiste d’un montant de 6437.13 euros au 03-12-25 . MME [M] [Z] est donc tenue au paiement des loyers et charges avec intérêt au taux légal dans les conditions indiquées au dispositif de la présente décision .

Sur les autres demandes Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce la partie défenderesse , partie perdante , sera condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [M] [Z] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate le désistement des demandes relatives à l'expulsion,

Condamne MME [M] [Z] à payer à la société SEQENS , la somme de 6437.13 euros au 03-12-25 au titre des loyers et des charges impayées augmentée des intérêts au taux légal à compter du 03-12-25 ,

Autorise MME [M] [Z] à s'acquitter de la dette , en elle compris l’ensemble des frais , au moyen de règlements mensuels de 300 euros, la 24ème mensualité étant majorée du solde, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision,

Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, le solde deviendra immédiatement exigible,

Condamne MME [M] [Z] à payer à la société SEQENS la somme de 300 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Rappelle l’exécution provisoire,

Et déboute les parties du surplus de leurs prétentions,

Condamne MME [M] [Z] aux dépens , qui comprendront le coût du commandement de payer .

LE GREFFIER LE PRESIDENT