Décision chambre 2-2

*1DE/06/52/65/41*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 10 février 2026 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-2

JUGEMENT DE RENVOI SUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN SAUVEGARDE

SARL SOCIETE H B C [Adresse 1]

Copies : -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [N] [H] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [E] -TPG -Parquet

R.G. : 2025102675 P.C. : P202501650 M. [T] [J] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me Thomas Mliczak, avocat (D653), présent ; * SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [N] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

Par jugement en date du 28/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL SOCIETE H B C 402864425 conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d'observation à 3 mois, soit jusqu'au 28/07/2025.

La période d'observation a été renouvelée pour 6 mois soit jusqu'au 28 janvier 2026 C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience. SUR CE LE TRIBUNAL.

Vu les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce ;

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la trésorerie reste positive à 77 k€ et que le plan de sauvegarde a été déposé au greffe et doit faire l'objet d'un examen devant le tribunal de céans le 2 mars 2026 ;

En conséquence, le tribunal décidera d'un renvoi de la demande de prorogation de la période d'observation devant la chambre 2-2-1 du 2 mars 2026 à 14h30 ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Renvoie la cause devant la Chambre 2-2 section 1 le lundi 02 mars 2026 pour examen de la prorogation de la période d'observation.

Dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SARL SOCIETE H B C

[Adresse 1]

Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/02/2026 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge et M. Arnaud de Pesquidoux, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge et M. Arnaud de Pesquidoux, juge.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.