Décision chambre 2-2

LRAR: -SAS FAIRSPACE Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [I] -Parquet

R.G. : 2025098036 P.C. : P202504603

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 24/11/2025

Chambre 2-2

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

FAIRSPACE, société par actions simplifiée au capital de 11.575 €, créée le 17 septembre 2021, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 890 073 331 et dont le siège social est sis au [Adresse 1] à [Localité 1], ciaprès désignée FAIRSPACE ou « la Société », dont le président est Madame [Q] [X], demeurant au [Adresse 2], non comparante et représentée à l'audience par son directeur général Monsieur [E] [T] demeurant [Adresse 3], présent assisté de Me Charline Huber-Brosse, avocate (D1769) ; * Mme [U] [B], demeurant au [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par demande déposée au greffe de ce tribunal en date du 12 novembre 2025, la société FAIRSPACE, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au visa des articles L620-1 & R621-1 du code de commerce ;

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date d'audience, est présent par Madame Fouzia LOUHIBI, substitut de la procureure de la République, à cette audience, en chambre du conseil, qui l'a examinée le 24 novembre 2025.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.

Présentation de la Société et de son groupe

L'objet social de la Société FAIRSPACE est « le conseil, la distribution, la vente, et la location pour l'aménagement de lieux collectifs et individuels pour un usage professionnel ou personnel en privilégiant des produits durables avec une approche circulaire et éco responsable ».

La poursuite d'un objectif d'utilité sociale et d'un développement durable est expressément portée dans les statuts ; la Société est immatriculée Entreprise de l'Economie Sociale et Solidaire et labélisée ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale).

La Société conçoit et réalise l'aménagement d'espaces de travail, principalement des bureaux, en lle de France avec un développement récent en province (25% des projets à date).

Suivant Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 novembre 2025, les associés ont pris acte de la démission de [X] [Q] et son remplacement par Monsieur [E] [T] en sa qualité désormais de Président Directeur Général.

Les formalités d'inscription au RCS sont en cours.

Immatriculée initialement au RCS de BOBIGNY, le siège social et lieu des bureaux de la Société est fixé désormais au [Adresse 1] à [Localité 1].

Pour le financement de son développement, la Société a procédé en 2023 à la levée de 300 K€ auprès de business angels et fonds de family office de sorte que le capital social, qui s'élève à la somme de 11.575,00€, est à ce jour réparti comme suit :

Nom et prénom / Dénomination des associés ou actionnaires Nb de titres ou %

Madame [X] [Q] 44,92 % Monsieur [E] [T] 41,47 % TUDI HOLDING 91 9,83 % KAIROS CAPITAL ENTREPRENEUR 2,22 % Monsieur [P] [D] 1,56 %

Outre les apports de la part d'investisseurs privés, la Société a eu recours à l'emprunt bancaire pour financer son développement pour un capital restant dû, à date, d'environ 325K€.

La société emploie actuellement 12 salariés dont 5 contrats d'apprentissage.

Les éléments financiers des trois derniers exercices sont les suivants :

[…]

Et la situation intermédiaire établie au 30 septembre 2025 se traduit comme suit :

[…]

La société atteste que dans les 18 mois précédant sa demande, il n'a jamais été désigné un mandataire ad hoc et qu'elle n'a pas fait l'objet d'ouverture de procédure de conciliation.

Situation active et passive

La Société déclare un passif d'un montant de 455.464,19€ dont 111.451,59€ exigible au titre des dettes fournisseurs et du bailleur pour 10.974,05€.

FAIRSPACE déclare, à la date de dépôt de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 154.680,39€ auquel s'ajoute un actif disponible de 290.224,90 € sous la forme du disponibilités bancaires et lignes de financement CIC.

La société justifie à l'audience par productions de relevé bancaires à date d'un cumul de soldes bancaires créditeurs pour un montant de 86.680.21€, et d'une ligne DAILLY disponible de 141.078,24€ avec production d'une liste de dus clients.

Il ressort de cette présentation que la Société, au jour de l'audience, ne se trouve pas en situation de cessation de paiement dans la mesure où son actif disponible de 227.758,45€ est supérieur à son passif exigible déclaré pour 111.451,59€.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

FAIRSPACE a pâti, au premier trimestre 2025 de la crise du marché de l'immobilier de bureaux, son cœur de métier.

En effet, la société indique que le marché de l'immobilier de bureaux traverse, depuis deux exercices, une crise profonde à la défaveur des facteurs suivants : * L'essor significatif du télétravail et la vacance en conséquence de la surface de bureaux en entreprises ; * L'effondrement du secteur de la promotion immobilière et ainsi de l'immobilier neuf de bureau du fait de la hausse du coût de la construction et des taux d'intérêts bancaires.

La Société dit observer qu'en lle de France, l'investissement sur l'immobilier de bureau a reculé de 11% entre 2023 et 2024 et que le taux de vacance du marché de bureaux avoisine les 10 %.

Dans ce contexte obéré, FAIRSPACE déclare néanmoins avoir poursuivi sa croissance à la faveur d'un positionnement en phase avec les principales perspectives du secteur : l'aménagement durable (le réemploi, l'éco conception et l'upclycling ) au service du bien-être au travail (bureau flexible, lieu hybride et ergonomique).

Mais l'incertitude du climat des affaires au début de l'année 2025, ajouté à la crise de secteur ci-dessus exposée, a néanmoins eu raison de sa croissance jusqu'alors très encourageante.

Le carnet de commandes de FAIRSPACE s'est tari, principalement du fait de retard et décalage d'investissements chez ses clients et les délais de paiements clients se sont allongés.

En outre, dans ce même climat d'incertitude, FAIRSPACE n'a pas finalisé la seconde levée de fonds prévue.

Consciente de ces difficultés, la Direction a mis en place les premières mesures suivantes : * Sur le plan opérationnel, la réduction des effectifs salariés pour passer de 16 salariés à 12 à la date des présentes (dont 5 contrats d'apprentissage) et le départ d'un des deux dirigeants (en cours). * Sur le plan de la trésorerie : * Négociation d'un échéancier URSSAF, à ce jour respecté ; * Obtention d'une ligne Dailly auprès de son partenaire bancaire historique CIC afin de pallier les délais de paiements des clients (150K€, disponible à date).

Selon les prévisions financières fournies dans la demande d'ouverture de procédure sur les douze prochains mois de novembre 2025 à novembre 2026, les prévisions mensuelles d'exploitation tablent sur un chiffre d'affaires total sur 12 mois s'élevant à 1.6 M€, sur la base

des chiffres réalisés l'année précédente et en considération de l'augmentation sensible du chiffre d'affaires observé sur le dernier trimestre 2025.

Les prévisions mensuelles de trésorerie mettent alors en exergue l'absence d'impasse sur toute la période sollicitée, en prenant en compte les leviers de la procédure collective, avec notamment le gel du service de la dette bancaire.

En conséquence, FAIRSPACE se retrouve bien confrontée à des difficultés significatives qui la conduisent à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, dans le respect de son intérêt social, afin d'assurer sa pérennité et d'éviter la réouverture possible d'une procédure collective pour insolvabilité si aucune solution n'est apportée à sa situation actuelle d'endettement.

Perspectives

La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée à très court terme, ce qu'elle ne peut faire sans le bénéfice de la procédure de sauvegarde.

Le dirigeant a exposé et commenté les difficultés insurmontables rencontrées par la Société en raison de la forte dégradation des chiffres de l'exploitation.

Sur le plan économique, les perspectives de redressement, à court-terme, sont réelles puisque l'ouverture de la procédure interviendrait alors que la société est en attente des bénéfices des mesures de restructuration déjà en cours avec notamment une réduction de l'effectif, mais également en attente de finaliser la seconde levée de fonds prévue.

Le représentant des salariés présent a indiqué être parfaitement informé des mesures prises par la direction.

Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a relevé que la demande de la société est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites et s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée pour la société FAIRSPACE.

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 24 novembre 2025, le président a clos les débats et, a annoncé que, le tribunal en ayant délibéré, le jugement sera mis à disposition le même jour à 14 h 15 lors de l'audience publique.

SUR CE,

Sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la Société dispose à la date de l'audience d'un actif disponible de 227.758,45€ face à un passif échu et exigible de 111.451,59€,

Attendu que la Société n'est donc pas en situation de cessation des paiements au jour de l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 24 novembre 2025,

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que la difficulté rencontrée par la Société est due aux modalités actuelles de remboursement de son passif et que cette difficulté ne pourra être surmontée par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

Attendu que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie montrent que la Société doit pouvoir financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde avec une prévision de cash-flow cumulé positif de novembre 2025 à novembre 2026 ;

Attendu que la société sollicite la nomination d'un commissaire-priseur chargé de réaliser l'inventaire, dans les conditions de l'article L. 621-4-6 du code de commerce ;

Attendu que la Société sollicite la désignation de la SELARL AJRS, sise au [Adresse 5], prise en la personne de Me [J] [R], comme administrateur judiciaire et que le représentant du ministère public ne s'y oppose pas ;

Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies,

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société FAIRSPACE.

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois soit jusqu'au 24 mai 2026, au bénéfice de la :

SAS FAIRSPACE

[Adresse 1]

Activité : Le conseil, la distribution, la vente, et la location pour l'aménagement de lieux collectifs et individuels pour un usage professionnel ou personnel en privilégiant des produits durables.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890073331

Désigne M. Patrick Renouard, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [J] [R], [Adresse 5], administrateur, avec pour mission de surveiller.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [I], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Claudia Mercier [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent

jugement;

Fixe à six mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24 novembre 2025 à laquelle siégeaient : MM. Pascal GAGNA, Olivier DUBOIS et Patrick RENOUARD.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Joël Cosserat, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal GAGNA, président du délibéré, et par Madame Jocelyne MIRE, greffier.

Le greffier

Le président.