Décision chambre 2-6

*1DE/06/51/62/14*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

personne de Me Pierre-Adrien Guigon, -Parquet -FONDATION OEUVRE DE LA [Localité 1] SAINT SIMON - Sigle: FOCSS * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez, SELARL 2M ET

ASSOCIES en la personne de Me [T] [R], SELARL FHBX

en la personne de Me [U] * SCP BTSG en la personne de Me [N] [V], [I]

[M] ASSOCIES en la

Copies :

[X],

PC : P202504302 R.G. : 2025096102

[Localité 2] DE [Localité 3] - Sigle: FOCSS [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Mme [Q] [C] nom d'usage d'[B] [W] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] (Italie), représentante légale de la [Localité 5] [Localité 6] - Sigle: FOCSS, présente, assistée de Me Patrice Edouard, avocat (P010). M. [J] [Y], M. [P] [G] et M. [K] [A] du cabinet RSM FRANCE, [Adresse 3], conseils de la FONDATION OEUVRE DE LA [Localité 7], présents. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELARL FHBX en la personne de Me [U] [X], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent. * SCP BTSG en la personne de Me [N] [V], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent. * SELARL [M] ASSOCIES en la personne de Me [E] [M], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent. M. [Z] [H], [Adresse 8] [Localité 8] [Adresse 9], directeur général adjoint, présent. M. [F] [O], [Adresse 10], directeur administratif et financier, présent. M. [D] [BO], [Adresse 11], M. [JC] [AT], [Adresse 12], M. [LB] [WS], [Adresse 13] [Localité 9], Mme [RV] [IM], [Adresse 14], représentants des salariés, présents, assistés de Me Louis Ayache, avocat du CSE (D1869). * L'AGS-CGEA ILE DE FRANCE OUEST, [Adresse 15] [Localité 10], contrôleur, absent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 5 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la [Localité 5] [Localité 6] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience en chambre du conseil du 16 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 9 décembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément

aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [S], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [R], et la SELARL FHBX en la personne de Me [U] [X], administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SCP BTSG en la personne de Me [N] [V] et la SELARL [M] ASSOCIES en la personne de Me [E] [M], mandataires judiciaires, sont favorables à la poursuite de la période d'observation.

M. David Richier, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme [IK] [GZ], substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, l'exploitation effective de la fondation étant destinée à des personnes en souffrance, en l'absence de passif postérieur, compte tenu d'une trésorerie positive, et a invité le CSE à se rapprocher du Ministère Public.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [S], de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [R], et de la SELARL FHBX en la personne de Me [U] [X], administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [N] [V], et la SELARL [M] ASSOCIES en la personne de Me [E] [M], mandataires judiciaires, ne s'y opposent pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, présent, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge-commissaire, entendu,

Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [S], de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [R], et de la SELARL FHBX en la personne de Me [U] [X], administrateurs judiciaires,

Mme [Q] [C] nom d'usage d'[B] [W], représentante légale de la [Localité 5] [Localité 6], entendue,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

[Localité 5] [Localité 6] - Sigle: FOCSS

[Adresse 1]

Activité : Répondre aux besoins sanitaires et sociaux des personnes fragilisées par la maladie, l'âge, l'isolement, les charges de famille ou l'insuffisance des ressources…, de la naissance à la fin de la vie, dans le respect de la dignité de la personne.

Fondation inscrite au Répertoire Sirene sous le N° 784 809 683

Etablissements - [Adresse 16] - [Adresse 17] - [Adresse 18] - [Adresse 19] - [Adresse 20] - [Adresse 21] - [Adresse 22] - [Adresse 23] - [Adresse 24] et [Adresse 25] - [Adresse 26] - [Adresse 27] - [Adresse 28] - [Adresse 29] - [Adresse 30] - [Adresse 31] - [Adresse 32] - [Adresse 33] [Localité 11] - [Localité 12] du Luxembourg [Localité 13] - [Adresse 34] [Localité 11] -32 [Adresse 35] [Localité 14] - [Adresse 36] - [Adresse 37] - [Adresse 38] - [Adresse 39]

[Localité 11] - [Adresse 40] - [Adresse 41] - [Adresse 42] - [Adresse 43] [Localité 11] - [Adresse 44] - [Adresse 45] - [Adresse 46] - [Adresse 47] - [Adresse 48] - [Adresse 49] - [Adresse 50] [Localité 11] - [Adresse 51] - [Adresse 52] - [Adresse 53] (Lycée Bergson) [Localité 14] - [Adresse 54] rue de [Localité 15] [Adresse 55] [Localité 11] - [Adresse 56] [Localité 16] - [Adresse 57] - [Adresse 58] / [Adresse 59] - [Adresse 60] - [Adresse 61] - [Adresse 61] - [Adresse 62] - [Adresse 63] - [Adresse 63] - [Adresse 64] - [Adresse 65] - [Adresse 66] - [Adresse 67]

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 5 mai 2026.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Maintient M. François Echo, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [S], [Adresse 4], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [R], [Adresse 4], et la SELARL FHBX en la personne de Me [U] [X], [Adresse 5], administrateurs judiciaires.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [N] [V], [Adresse 6], et la SELARL [M] ASSOCIES en la personne de Me [E] [M], [Adresse 7], mandataires judiciaires.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16 janvier 2026 où siégeaient : M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président.