Décision chambre 2-5

*1DE/06/53/62/39*

LRAR: -Mme [U] [E] nom d'usage [G] Signif.:

Copies : -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [K] [C] -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [M] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [R] -Parquet

R.G. : 2025095284 P.C. : P202501934

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 27 février 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS - Sigle: MCTS PARISIENS Enseigne : ISIS MCTSP GROUP [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * Mme [U] [E] nom d'usage [G], [Adresse 2], gérante de la SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS - sigle : MCTS PARISIENS, présente, assistée de Me Christophe Mounet, avocat (E668). M. [I] [T], directeur général, [Adresse 3] et encore [Adresse 4], présent. M. [O] [T], directeur commercial, [Adresse 5], présent. * La SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [J], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente. * La SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [K] [C], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présent. * La SELAFA MJA en la personne de Me [D] [M], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente. * La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [R], [Adresse 9], mandataire judiciaire, présent. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 10] [Localité 1] [Adresse 11] [Localité 2], contrôleur, représentée par Me [P] Burguet, avocate (G039), présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS - sigle: MCTS PARISIENS et a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête conjointe du 4 novembre 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [J] et la SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [K] [C] demandent au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, les administrateurs, les mandataires judiciaires, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 12 février 2026 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. L'affaire a été entendue avec le plan de cession de la société.

Le 12 février 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le

27 février 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession a été adopté par le tribunal le 27 février 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.

La dirigeante assistée de son conseil indique qu'elle ne s'oppose pas à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme [L], vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare qu'il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation iudiciaire de la :

SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS -Sigle: MCTS PARISIENS

[Adresse 1]

Nom commercial : ISIS MCTSP GROUP

Enseigne : ISIS MCTSP GROUP

Activité : surveillance, gardiennage de tous biens immeubles

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 382241669 autre établissement dans le ressort : [Adresse 12] Etablissement hors ressort: RCS Bobigny.

Maintient M. [W] [S], juge commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [J] et la SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [K] [C], en qualités d'administrateurs avec les missions prévues à l'article L631-22 du code de commerce, jusqu'à la passation de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [M] et la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [R] mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12 février 2026 où siégeaient :

M. [W] [S], M. [Z] [N] et M. [H] [F].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [W] [S], président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.