Décision debats en chambre du conseil - chambre 3

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 27/03/2026

N° de rôle : 2026 001127

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[T] [P], [C], [U] [Adresse 1] Comparant

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Ministère Public Greffier

: Hervé GRUMEAU : Emmanuel COURAUD et Guillaume [E] : M. [R] : Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce : [T] [P], [C], [U] [Adresse 1]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,

[T] [P], [C], [U] exploite une activité de Café-bar, brasserie, jeux de la française des jeux, Pmu et est régulièrement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS A 829 078 781,

[T] [P] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présenté,

M.[T] indique connaître des difficultés liés à la baisse de la fréquentation du centre ville et de la conjoncture économique actuelle.

Cependant, il espère que sa situation va s'améliorer grâce à une baisse du montant de son loyer, en effet, le propriétaire du local que M.[T] exploite va partager la surface en deux, un traiteur doit s'installer dans la seconde partie.

D'autre part, la nouvelle municipalité doit redynamiser le centre ville. M.[T] précise qu'il a des dettes professionnelles et personnelles et demande que la procédure s'applique sur son patrimoine professionnel et personnel.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que [T] [P], [C], [U] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif personnel et professionnel exigible avec son actif disponible et qu'il est donc en état de cessation des paiements,

Qu'il emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,

Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire sur l'ensemble du patrimoine conformément aux dispositions des articles L 681-1 et L 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le débiteur entendu,

Le ministère public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de :

[T] [P], [C], [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Café-bar, brasserie, jeux de la française des jeux, Pmu

N° SIREN : 829 078 781

Fixe la date de cessation des paiements au 27/09/2024 après audition du débiteur en ses observations, conformément à l'article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [H] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 24/04/2026 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,

Le Greffier,

Le Président.