Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/12414
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 191 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/12414 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIXK
Ordonnance n° 2026/M74
S.A.R.L. NRGIE CONSEIL
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphanie DUGOURD, avocat au barreau de PARIS
Appelante
M. [R] [V]
Représentant : Me Sandrine LAUGIER de la SELARL SLA, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [B] [V]
Représentant : Me Sandrine LAUGIER de la SELARL SLA, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. DOMOFINANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Pierre-jean LAMBERT de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Madame Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée Nadia FAYALA, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes :
N° RG 25/12414 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIXK joint au N° RG 25/11949
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/11949
Fait à [Localité 2], le 08 Avril 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 25/12414.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12414. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.