Décision chambre 2-5

*1DE/06/49/48/36*

Copies: -SARL à associé unique MATSURI RESTAURANT VAISE -SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [I] [Y] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 novembre 2025 Chambre 2-5

R.G.: 2025092376 S P.C.: P202403984 1

76 SARL à associé unique MATSURI RESTAURANT VAISE [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M. [N] [J] [E] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent, comparant par Me Tristan Fresne, avocat (D1108). M. [H] [F], [Adresse 3], directeur général, présent. * SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent. * SCP BTSG en la personne de Me [U] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 21/11/2024, le tribunal a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouverture d'un redressement judiciaire, à l'égard de la SARL à associé unique MATSURI RESTAURANT VAISE, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 21/05/2025.

Par jugement en date du 31/01/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 22/05/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 21/11/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 3 mois.

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 20 novembre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Mme Fouzia Louhibi, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SARL à associé unique MATSURI RESTAURANT VAISE

[Adresse 6]

Activité : Restauration, traiteur, vente à emporter, livraison à domicile, salon de thé. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507410421

Etablissement - RCS Lyon (principal)

pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 21 février 2026.

Maintient Mme Elisabeth Duval, juge commissaire,

Maintient M. Yvon Donval, juge commissaire suppléant.

Maintient la SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [U] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/11/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Patrick Gautier, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.