Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/06361
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 6 750 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 122Code civil
- Article 1355Code civil
- Article 480Code civil
- Article L. 151-1Code de commerce
- Article L. 151-4Code de commerce
- Article L. 151-5Code de commerce
- Article L. 151-7Code de commerce
- Article L. 151-8Code de commerce
- Article 450Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 480Code de procédure civile
- Article 623Code de procédure civile
- Article 625Code de procédure civile
- Article 631Code de procédure civile
- Article 638Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 804Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 25/06361.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06361. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.