Décision chambre 2-3

*1DE/06/49/47/58*

Copies: -SARL ATELIER VERTICAL -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île de France -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -TPG -Parquet

R.G. : 2025092187 P.C. : P202403919

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 18 novembre 2025 Chambre 2-3

SARL ATELIER VERTICAL [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M. [L] [N] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent. * SELARL AJRS en la personne de Me [R] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente. * Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île de France, [Adresse 5], [Adresse 6], contrôleur, absent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 19/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL ATELIER VERTICAL, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 19/05/2025.

Par jugement en date du 29/01/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 06/05/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 19/11/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 novembre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de redressement est envisagé, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable. Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SARL ATELIER VERTICAL

[Adresse 1]

Activité : Architecture depuis l'avant projet jusqu'à l'achèvement de la construction N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 393631312

pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 19 mars 2026.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge commissaire,

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/11/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.