Décision chambre 2-6 section 3

*1DE/06/53/19/80*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 13 février 2026

Chambre 2-6 section 3 Par sa mise à disposition au greffe

personne de Me Carole Martinez -SCP BTSG en la personne de Me [O] [I] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet * SELARL 2M ETASSOCIES en la

LRAR: -SAS à associé unique CIG * SCP D'ADMINISTRATEURS

JUDICIAIRES [B] & ROUSSELET en la personne de Me

[Adresse 1]

[G] [B]

Copies :

R.G. : 2025088780 P.C. : P202403453

SAS à associé unique CIG PATRIMOINE [Adresse 2]

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M. [M] [V], [Adresse 3], représentant légal, assisté de Me Cotret Laurent et de Me Cat Juliane, avocats (P438), présents. * La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [B] & ROUSSELET en la personne de Me [G] [B] [Adresse 4], et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [T] [Adresse 5], administrateurs judiciaires, présents. * La SCP BTSG en la personne de Me [O] [I] [Adresse 6], et la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [N] [Adresse 7], mandataires judiciaires, présents.

PROCEDURE

Par jugement en date du 21 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. Par jugement en date du 28 avril 2025, le tribunal a prononcé la prorogation de la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 21 octobre 2025.

Le débiteur a déposé au greffe le 20 octobre 2025 un projet de plan de sauvegarde et le 12 février 2026 un projet de plan de sauvegarde qui annule et remplace la version déposée au greffe le 20 octobre 2025 non circularisée aux créanciers.

La société débitrice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires ont été convoqués à l'audience en chambre du conseil du 13 février 2026, en vue de l'examen du plan de sauvegarde, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 décembre 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette audience, le plan de sauvegarde ne pouvant être examiné, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, par requête écrite, ont sollicité du tribunal la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10 du code de commerce.

MOYENS

Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que des explications des parties que l'adoption du plan de sauvegarde de la société est manifestement impossible puisqu'il ne pourra pas être adopté dans les délais requis ; que la conversion en redressement judiciaire permettra l'examen coordonné des plans dans un calendrier procédural cohérent avec celui applicable aux autres sociétés du groupe ; que les

conditions de la conversion en liquidation judiciaire ne sont pas remplies en application des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que les administrateurs et mandataires judiciaires sollicitent ainsi la conversion de la procédure en redressement judiciaire ;

Attendu que le débiteur s'associe ce jour à la demande de conversion en redressement judiciaire ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport oral, est favorable à la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire ;

Attendu que Mme [Z] [W], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, rappelle le strict respect des règles relatives aux délais de procédure et se déclare favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire ;

Attendu que l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.

En conséquence, il convient de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré,

Le juge commissaire entendu en son rapport,

Prononce le redressement judiciaire de :

SAS à associé unique CIG PATRIMOINE 3

[Adresse 8]

Activité : Acquisition, administration, exploitation par bail et location ou autrement de biens immobiliers meublés ou non meublés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953 866 126

Fixe la durée de la période d'observation à 6 mois à compter du 21 octobre 2025, soit jusqu'au 21 avril 2026.

Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.

Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [B] & ROUSSELET en la personne de Me [G] [B] et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [T], en qualité d'administrateurs judiciaires avec une mission d'assistance.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [O] [I] et la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [N], en qualité de mandataires judiciaires.

Maintient la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES [Adresse 9], commissaire de justice.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/02/2026 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud De

Contades, juge, assistés de Mme Christelle Leopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.